En France, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) est transposée dans le Code de la consommation (article L. 412-13[1][2]), complété par un décret et par un arrêté qui fixe les exigences. Ces règles s’appliquent aux services destinés aux consommateurs depuis le [2].
En France, un prestataire de services doit établir des informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité[2] et les inclure dans ses clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Le droit français n’appelle pas ces informations déclaration d’accessibilité : ce nom relève d’une obligation distincte et plus ancienne, prévue par un autre texte, qui vise le secteur public et les entreprises au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires.
En France, les boutiques en ligne sont contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)[2][3][4][10]. D’autres autorités sont compétentes pour les communications électroniques, les médias audiovisuels, les livres numériques et les services bancaires.
En France, la sanction la plus élevée trouvée dans les textes pour une infraction est une amende pénale de 7 500 €[2] au plus pour une personne morale (article R. 451-4 du code de la consommation, avec les articles 131-13 et 131-41 du code pénal[2]). Aucune amende prononcée sur le fondement de ces règles n’avait été trouvée lors de la dernière vérification de cette page, le . Un tribunal avait ordonné à une grande enseigne de la distribution alimentaire de mettre sa boutique en ligne en conformité, et un autre tribunal avait rejeté une demande similaire un mois plus tôt, dans une affaire qui fait l’objet d’un appel.
L’essentiel pour la France
| Texte principal | Code de la consommation, article L. 412-13[1][2] |
|---|---|
| Date d'application aux services | (article 16, VIII, A de la loi n° 2023-171)[2] |
| Obligation de déclaration ou d'information pour les services du secteur privé | Non : des informations, pas de déclaration d'accessibilité sous ce nom (article D. 412-57, 2° du code de la consommation et son annexe)[2] |
| Terme employé par la loi | informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité[2] |
| Modèle officiel pour cette obligation | Non trouvé. Sources consultées : Les fiches du gouvernement destinées aux consommateurs et aux opérateurs sur handicap.gouv.fr (DGCCRF, Arcom, Arcep, transports), entreprendre.service-public.gouv.fr et le site du RGAA.[3][4][5][6][9][11] Les fiches pratiques de la DGCCRF sur economie.gouv.fr n'ont pas pu être ouvertes ; l'existence d'un modèle sur ce site ne peut donc pas être exclue. Le seul modèle officiel trouvé concerne une autre obligation : la « déclaration d'accessibilité » de l'article 47 de la loi n° 2005-102, pour le secteur public et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. |
| Microentreprises qui fournissent des services | dispensées (article L. 412-13, I, dernier alinéa, du code de la consommation)[2] |
| Autorité de contrôle pour les services |
|
| Surveillance du marché pour les produits | |
| Sanction la plus élevée trouvée dans la loi | Une amende pénale de 7 500 euros au plus par infraction, pour une personne morale (article R. 451-4 du code de la consommation, avec les articles 131-13 et 131-41 du code pénal)[2] |
| Norme citée dans la loi | Aucune norme n'est désignée par son numéro. Le décret vise les « normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne ». L'arrêté du 9 octobre 2023, qui fixe les exigences, n'a pas été lu. (article D. 412-59 du code de la consommation)[2] |
Quels textes français transposent la directive sur l’accessibilité ?
Les règles sont réparties entre plusieurs codes. Le code de la consommation en est le centre, et les codes sectoriels y renvoient. Les exigences figurent dans un arrêté qui n’a pas pu être lu pour ce guide : Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services[1].
Code de la consommation
- Application
- [2]
- Modifications
- L'article L. 412-13 n'a pas été modifié depuis sa création.[2]
- Remarque
- L'article L. 412-13 a été créé par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Les articles D. 412-49 à D. 412-62 et R. 451-4 du code ont été créés par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les exigences figurent dans l'arrêté du 9 octobre 2023, qui n'a pas été lu.
Code de la consommation
- Référence
- article L. 511-25-1[2]
- Application
- [2]
- Modifications
- L'article L. 511-25-1 n'a pas été modifié depuis sa création.[2]
- Remarque
- Créé par l'article 16 de la loi n° 2023-171. Sur Légifrance sous l'identifiant LEGIARTI000047284925.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- Adoption et publication
- Loi du 9 mars 2023, publiée au Journal officiel le 10 mars 2023.[1]
- Application
- En vigueur depuis le 11 mars 2023 ; elle s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. (article 16, VIII, A)[2]
- Modifications
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites. Le dossier de recherche indique qu'aucune n'a été trouvée.
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
- Référence
- n° 2023-931, crée les articles D. 412-49 à D. 412-62 et R. 451-4 du code de la consommation[1][2]
- Adoption et publication
- Décret du 9 octobre 2023, publié au Journal officiel le 10 octobre 2023.[1]
- Application
- En vigueur depuis le 11 octobre 2023 ; il s'applique après le 28 juin 2025. (article 3 du décret)[2]
- Modifications
- Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026, en vigueur depuis le 25 septembre 2026, ajoute l'article D. 412-50-1 (définitions) et modifie les articles D. 412-51, D. 412-53 et D. 412-54 (obligations relatives aux produits). Il ne modifie ni l'article D. 412-57 ni l'article R. 451-4.[2]
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- Adoption et publication
- Arrêté du 9 octobre 2023, publié au Journal officiel le 10 octobre 2023.[1]
- Application
- [2] Cette date est celle de l'ensemble du dispositif (article 16 de la loi n° 2023-171 et article 3 du décret n° 2023-931) ; l'arrêté lui-même n'a pas été lu.
- Modifications
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites.
- Texte examiné
- Le texte n'a pas été lu : il ne figure pas sous ce titre dans l'export officiel de la base des textes consolidés, et son adresse exacte sur legifrance.gouv.fr n'a pas été ouverte. Ses articles 8 et 9 ne sont connus que par l'ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026 et par les fiches du gouvernement.
Décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 renforçant l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation
- Adoption et publication
- Décret du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel le 24 septembre 2026.[1]
- Application
- [2]
- Remarque
- Il ajoute au code de la consommation l'article D. 412-50-1, qui contient des définitions (prestataire de services, fabricant, importateur, distributeur, opérateur économique, norme harmonisée, microentreprise, entre autres), et modifie les articles D. 412-51, D. 412-53 et D. 412-54 relatifs aux obligations sur les produits. Il ne modifie ni l'article D. 412-57 ni l'article R. 451-4.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
- Adoption et publication
- Décret du 14 août 2023, publié au Journal officiel le 15 août 2023. L'arrêté du 14 août 2023 qui l'accompagne a été publié le 22 août 2023.[1]
- Application
- Livres numériques publiés à compter du 28 juin 2025 ; à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques publiés avant cette date. (article 7 du décret)[2]
- Modifications
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites. Le dossier de recherche indique qu'aucune n'a été trouvée.
Code monétaire et financier
- Référence
- articles L. 133-44, L. 311-14, L. 315-8-1, L. 323-1 et L. 323-2 ; également les articles L. 312-95 et L. 314-32 du code de la consommation[2]
- Application
- [2]
- Remarque
- Chacun de ces articles prévoit que le prestataire « s'assure » de l'accessibilité au titre de l'article L. 412-13. Ils ont été créés ou modifiés par l'article 16 de la loi n° 2023-171.
Code des transports
- Référence
- article L. 1112-1, dernier alinéa[2]
- Application
- [2]
- Remarque
- Modifié par l'article 16 de la loi n° 2023-171.
Code des postes et des communications électroniques
- Référence
- article L. 33-1 ; également l'article 105 de la loi n° 2016-1321[2]
- Texte examiné
- Le texte de l'article L. 33-1 n'a pas été lu en détail.
- Remarque
- Modifié par l'article 16 de la loi n° 2023-171.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- Référence
- n° 2005-102, articles 47 et 47-1[2]
- Modifications
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (article 47-1), en vigueur depuis le 8 septembre 2023.[2]
- Remarque
- Mentionnée ici uniquement pour la distinguer du dispositif du code de la consommation. L'article L. 412-13 du code de la consommation s'applique « sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 ».
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
- Référence
- n° 2019-768[2]
- Modifications
- Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, en vigueur depuis le 27 août 2026, a modifié l'article 1er : les services doivent désormais être accessibles « conformément aux normes harmonisées » publiées en application de l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102.[2]
- La transposition est répartie entre plusieurs codes. Le code de la consommation en est le centre ; les codes sectoriels renvoient à son article L. 412-13.[2]
- EUR-Lex recense 22 mesures françaises de transposition de la directive, la plus récente étant le décret n° 2026-883. La liste comprend aussi des articles généraux du code de la consommation relatifs aux contrôles et aux sanctions (L. 511-11 à L. 511-15, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-10, L. 512-20, L. 521-1, L. 521-7), l'article 47-1 de la loi n° 2005-102 et le décret n° 2008-1354 (catégories d'entreprises selon leur taille).[1]
- Textes voisins mais distincts (régime de l'article 47) : l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (article 47-1, en vigueur depuis le 8 septembre 2023) et le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, qui modifie le décret n° 2019-768 (en vigueur depuis le 27 août 2026).[2]
Faut-il une déclaration d’accessibilité en France ?
Pas sous ce nom. La loi exige des informations sur la manière dont le service satisfait aux exigences en matière d'accessibilité. Elle n'appelle pas ces informations déclaration d'accessibilité. (article D. 412-57, 2° du code de la consommation et son annexe)[2]
Le code de la consommation ne parle que d'« informations », placées « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». Il n'emploie pas le terme « déclaration d'accessibilité » pour cette obligation : ce terme relève d'un autre régime, celui de l'article 47 de la loi n° 2005-102, qui vise le secteur public et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Le fait de ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver ces informations est une infraction (article R. 451-4, I, 10°, b).
- Le terme employé par la loi
- informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité[2] La loi ne donne pas de nom propre à cette obligation. Son mot est « informations », que le prestataire place « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». Le terme « déclaration d'accessibilité » relève d'un autre régime (article 47 de la loi n° 2005-102 : secteur public et entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros).
- Ce que dit la loi
Ils établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe du présent article et expliquent comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d'accessibilité.
(article D. 412-57, 2° du code de la consommation)[2]- Où les informations doivent être publiées
Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent.
(annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, I)[2] Les informations sont mises à disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées (article D. 412-57, 2°).- Ce que dit l'autorité
- Non trouvé. Sources consultées : Les fiches du gouvernement destinées aux consommateurs et aux opérateurs sur handicap.gouv.fr (DGCCRF, Arcom, Arcep, transports), entreprendre.service-public.gouv.fr et le site du RGAA. Les pages de la DGCCRF sur economie.gouv.fr n'ont pas pu être ouvertes.[3][4][5][6][7][9][11] Aucun texte officiel lu n'invite les entreprises privées qui ne relèvent pas de l'article 47 à utiliser le modèle de « déclaration d'accessibilité » du RGAA. Un tribunal a examiné cette obligation : dans son ordonnance du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a admis, sans que ce point soit contesté, qu'une déclaration publiée, de type RGAA, remplissait l'obligation d'information de l'article D. 412-57, tout en jugeant le service lui-même non conforme.
- Ce que publient les grandes boutiques en ligne
- Supervisor a examiné, le 21 novembre 2026, dix grandes boutiques en ligne en France. Une page consacrée à l'accessibilité numérique du site a été trouvée sur 6 des 8 boutiques qui ont pu être lues. 5 de ces 6 pages s'intitulaient déclaration (« Déclaration d'accessibilité » ou « Accessibility Statement »), et aucune n'était un fichier PDF ou un autre fichier. 2 citaient le European Accessibility Act, la directive ou la loi française qui la transpose ; les 4 autres ne citaient que l'article 47 de la loi de 2005, les WCAG ou la norme EN 301 549. 2 nommaient une autorité de contrôle (1 l'Arcom, 1 l'Arcom et la DGCCRF) ; 5 nommaient le Défenseur des droits comme voie de recours, lequel n'est pas l'autorité de surveillance du marché. 5 énuméraient des défauts connus, dont 1 seulement en termes généraux, et 5 portaient une date. 1 décrivait clairement le service et la manière dont les exigences sont remplies, et 2 le faisaient en partie. 1 des 5 pages de conditions générales lues mentionnait l'accessibilité.[21] Les dix boutiques ont été choisies à partir d'un classement trimestriel publié des sites de commerce électronique par audience (deuxième trimestre 2026), lu dans un résumé publié qui ne donne qu'une partie de la liste. Le classement comprend aussi des sites qui ne sont pas des boutiques, et le classement complet n'a pas pu être lu : les dix boutiques relèvent donc en partie d'un choix de Supervisor dans ce classement, soit trois plateformes multinationales et quatre boutiques tirées de la partie lisible de la liste, auxquelles s'ajoutent trois grandes boutiques françaises connues que la partie lisible ne montre pas. Deux boutiques n'ont pas pu être lues, car une protection contre les robots les bloquait, et deux des huit boutiques atteintes n'ont pu être lues qu'en partie. Dix boutiques ne constituent pas un échantillon du marché, et il peut exister une page qui n'a pas été trouvée. L'examen consigne ce qui a été vu un jour donné, non la conformité de telle ou telle boutique. De nombreuses entreprises publient une page qu'elles appellent déclaration d'accessibilité. Il s'agit d'une pratique. Le texte de la loi ne demande pas de document portant ce nom.
Que doivent contenir les informations ?
La liste provient de la disposition du code de la consommation consacrée aux prestataires de services et de son annexe.
- Les informations décrivent les exigences applicables et couvrent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception et le fonctionnement du service (annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, I)[2]
Une description générale du service dans des formats accessibles
(annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, I, a)[2] Cet élément et les deux suivants sont exigés « s'il y a lieu » et s'ajoutent aux informations dues aux consommateurs en application de la directive 2011/83/UE (annexe, I).Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service
(annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, I, b)[2]Une description de la manière dont les exigences en matière d'accessibilité ... sont remplies par le service
(annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, I, c)[2]- Des informations montrant que le processus de fourniture du service et son suivi maintiennent le service en conformité (annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, III)[2]
- Les informations figurent dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent (annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, I)[2]
- Les informations sont mises à disposition du public « sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées » (article D. 412-57, 2° du code de la consommation)[2]
- Les informations sont conservées aussi longtemps que le service est disponible (article D. 412-57, 2° du code de la consommation)[2]
- Les normes harmonisées et les spécifications techniques peuvent être appliquées, en tout ou en partie, pour satisfaire aux points 1 à 4 (annexe de l'article D. 412-57 du code de la consommation, II)[2]
- Information de l'autorité en cas de non-conformité
- Si un service n'est pas conforme, les prestataires prennent des mesures correctives et « en informent immédiatement les autorités de contrôle et de surveillance du marché des Etats membres dans lesquels ils fournissent le service », en précisant la non-conformité et les mesures correctives (article D. 412-57, 4°). Sur demande motivée, le prestataire communique aux autorités toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité (article D. 412-57, 5°). La DGCCRF met à disposition un formulaire en ligne pour cette information, destiné aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services. Il nécessite une connexion ProConnect, et les microentreprises n'ont pas à le remplir, sauf demande des enquêteurs. Le formulaire est adressé à l'autorité : ce n'est pas une déclaration publique. (article D. 412-57, 4° et 5° du code de la consommation)[2][10][11] Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique
- L'obligation plus ancienne des grandes entreprises, prévue par un autre texte (article 47, I, 4° de la loi n° 2005-102)
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos dépasse 250 millions d'euros (article 2 du décret n° 2019-768) publient une « déclaration d'accessibilité » au format du RGAA, un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité » d'une durée maximale de trois ans assorti de plans d'actions annuels, et une mention de conformité clairement visible sur la page d'accueil (article 47, III et IV ; article 6 du décret n° 2019-768). Cette obligation est distincte de l'obligation d'information du code de la consommation.[2]
- Le régime applicable à une boutique en ligne
- L'article L. 412-13 s'applique « sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 ». Une boutique qui dépasse le seuil de 250 millions d'euros relève des deux régimes. Une boutique située entre le seuil de la microentreprise et 250 millions d'euros relève des seules règles du code de la consommation. Deux tribunaux divergent sur ce dernier point : il s'agit des ordonnances de Lille et de Caen de mai et juin 2026, présentées avec les contrôles et décisions intervenus jusqu'ici.[2][7][8]
- Forme
- Aucune forme n'est imposée, et la loi ne demande pas de « déclaration d'accessibilité » sous ce nom. Les informations sont mises à disposition du public « sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées », et elles sont conservées aussi longtemps que le service est disponible (article D. 412-57, 2°).[2]
- Mise à jour
- Aucune périodicité n'est fixée. Le prestataire doit disposer de procédures pour que le service reste conforme et tenir compte des modifications du service, des exigences et des normes (article D. 412-57, 3°).[2]
- Une règle sur la langue des informations
- Non trouvé. Sources consultées : L'article D. 412-57 du code de la consommation et son annexe. Ils ne contiennent aucune indication sur la langue.[2]
- Modification fondamentale et charge disproportionnée (articles L. 412-13, II et D. 412-60)
- L'opérateur procède à une évaluation étayée par des éléments de preuve, selon les critères de l'annexe de l'article D. 412-60, et en conserve les résultats pendant cinq ans à compter de la dernière fourniture du service. Une copie est remise aux autorités sur demande. Les prestataires de services renouvellent l'évaluation de la charge lorsque le service est modifié, à la demande des agents de contrôle et au moins tous les cinq ans. L'opérateur informe les autorités lorsqu'il invoque l'une ou l'autre de ces exemptions ; les microentreprises en sont dispensées. La charge disproportionnée ne peut pas être invoquée lorsqu'un financement extérieur a été reçu pour améliorer l'accessibilité.[2][10] Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique
- Infractions liées à ces obligations (article R. 451-4, I)
- Pour le prestataire de services (10°) : a) fournir un service qui ne satisfait pas aux exigences ; b) ne pas établir, publier ou conserver les informations de l'article D. 412-57, 2° ; c) ne pas informer les autorités d'une non-conformité ; d) ne pas communiquer aux autorités les informations relatives à la conformité. S'y ajoute (9°) le fait de ne pas remettre la copie de l'évaluation de la charge.[2]
- La lecture qu'en a faite un tribunal
- Dans son ordonnance du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a relevé que l'entreprise, une grande enseigne de la distribution alimentaire, « remplit son obligation légale fixée par l'article D 412-57 du code de la consommation concernant la communication sur son site et son application de son respect des normes d'accessibilité numérique », au moyen de ses « déclarations d'accessibilité » (fondées sur le RGAA, 71,21 %). Une déclaration publiée, de type RGAA, a donc été admise, sans que ce point soit contesté, comme remplissant l'obligation d'information de l'article D. 412-57 ; le service lui-même a néanmoins été jugé non conforme.[7] Lu dans la copie accessible de l'ordonnance publiée par le collectif qui soutient les associations demanderesses.
- La déclaration d'accessibilité du secteur public, un régime distinct
- La directive (UE) 2016/2102 est transposée par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Il s'agit d'une obligation distincte, prévue par un autre texte. Elle vise les organismes publics et les organismes de droit public (article 47, I, 1° à 3°), ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos dépasse 250 millions d'euros (article 47, I, 4° ; article 2 du décret). Les organismes concernés publient une « déclaration d'accessibilité », un schéma pluriannuel et des plans d'actions annuels, et affichent sur la page d'accueil l'une des mentions « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » (au moins 50 % des critères) ou « Accessibilité : non conforme ». Le format est fixé par le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, version 4.1.2) et par son modèle, un modèle de texte ; aucun générateur n'est proposé. L'Arcom contrôle et sanctionne depuis septembre 2023 (article 47-1) : jusqu'à 50 000 euros pour un service inaccessible et 25 000 euros pour l'absence des documents ou de la mention sur la page d'accueil, sanction qui peut être renouvelée après six mois. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, l'Arcom ne contrôle que les documents et la mention (article 47-1, I, 2°). Le site du RGAA ne mentionne ni la directive (UE) 2019/882 ni le code de la consommation, et aucun texte officiel lu n'invite les autres entreprises privées à utiliser le modèle du RGAA. (article 47 de la loi n° 2005-102 et décret n° 2019-768)[2][9] accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/modele-de-declaration
Existe-t-il un modèle officiel ?
Modèle officiel pour cette obligation: Non trouvé. Sources consultées : Les fiches du gouvernement destinées aux consommateurs et aux opérateurs sur handicap.gouv.fr (DGCCRF, Arcom, Arcep, transports), entreprendre.service-public.gouv.fr et le site du RGAA.[3][4][5][6][9][11] Les fiches pratiques de la DGCCRF sur economie.gouv.fr n'ont pas pu être ouvertes ; l'existence d'un modèle sur ce site ne peut donc pas être exclue. Le seul modèle officiel trouvé concerne une autre obligation : la « déclaration d'accessibilité » de l'article 47 de la loi n° 2005-102, pour le secteur public et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.
- Le formulaire en ligne de la DGCCRF, qui répond à une autre obligation: « Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique », géré par la DGCCRF (Bureau 6D). Il sert à l'information de l'autorité et s'adresse aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services, avec une connexion ProConnect ; les microentreprises n'ont pas à le remplir, sauf demande des enquêteurs. Il est adressé à l'autorité : ce n'est pas une déclaration publique.[10][11] demarche.numerique.gouv.fr/commencer/exemption-accessibilite-num
- Le modèle de « déclaration d'accessibilité » (article 47 : secteur public et entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros): Un modèle de texte sur le site du RGAA, pour la seule obligation de l'article 47. Aucun générateur n'est proposé. Ses rubriques sont : État de conformité, Résultats des tests, Contenus non accessibles, Établissement de cette déclaration d'accessibilité, Retour d'information et contact, Voies de recours (Défenseur des droits). Le site du RGAA ne mentionne ni la directive (UE) 2019/882 ni le code de la consommation, et aucun texte officiel lu n'invite les autres entreprises privées à utiliser ce modèle.[9] accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/modele-de-declaration
- Lignes directrices de l'Arcom pour les livres numériques: L'Arcom a publié en janvier 2025 des « lignes directrices » sur les exigences, les déclarations d'exemption et les contrôles applicables aux livres numériques.[5] Le document lui-même n'a pas été ouvert.
Qui est dispensé en France ?
- Microentreprises qui fournissent des services
- dispensées (article L. 412-13, I, dernier alinéa, du code de la consommation)[2] Les microentreprises qui fournissent des services sont dispensées des exigences d'accessibilité et de toutes les obligations qui y sont liées. Les microentreprises dont l'activité porte sur des produits ne sont pas dispensées, mais elles n'ont ni à documenter l'évaluation de la charge (article D. 412-60, II) ni à informer les autorités d'une exemption (article D. 412-60, IV).
- Définition de la microentreprise dans la loi
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées.
(article L. 412-13, I du code de la consommation)[2] L'article D. 412-50-1, 12°, en vigueur depuis le 25 septembre 2026, définit la « microentreprise » par renvoi à l'article 3 de la directive.- Services couverts par la loi
- La liste de services de la directive, « tels que définis à l'article 3 de la directive » : 1° communications électroniques ; 2° accès à des services de médias audiovisuels ; 3° éléments des services de transport de voyageurs (sites internet, applications, billets électroniques, informations sur les voyages, terminaux en libre-service interactifs) ; 4° contrats et services bancaires aux consommateurs ; 5° « Commerce électronique ». Les livres numériques relèvent, eux, de l'article 48 de la loi n° 2005-102. L'article L. 412-13 n'emploie pas le mot consommateur ; le décret reprend les définitions de la directive, et les services bancaires sont ceux « fournis aux consommateurs ». Aucune extension aux services entre entreprises n'a été trouvée. (article D. 412-50, I du code de la consommation)[2]
- Produits
- La liste de produits de la directive (article D. 412-49).[2]
- Transports : plus large que la directive
- Les transports comprennent « métro, tramway, trolleybus », sans dérogation pour les services urbains, suburbains et régionaux (article D. 412-50, I, 3°). La fiche du gouvernement destinée aux opérateurs de transport le confirme : « la transposition de la directive en droit national n'octroie aucune dispense aux services urbains, suburbains ou régionaux ».[2][4]
- Numéro d'urgence 112
- La réception des communications d'urgence dirigées vers le 112 entre dans le champ d'application (article D. 412-50, II) ; l'échéance est fixée au 28 juin 2027 (article 16, VIII, E de la loi n° 2023-171). C'est la règle de la directive.[2]
- Contenus exclus
- Les médias préenregistrés et les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les cartes en ligne (si les informations essentielles sont fournies de manière accessible), les contenus de tiers que l'opérateur ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas, et les archives (article D. 412-50, III). C'est la règle de la directive.[2]
- Modification fondamentale et charge disproportionnée
- Les deux exemptions existent, comme dans la directive (article L. 412-13, II). La charge disproportionnée ne peut pas être invoquée lorsqu'un financement extérieur a été reçu pour améliorer l'accessibilité.[2]
- Livres numériques
- Les livres numériques et les logiciels de lecture relèvent de l'article 48 de la loi n° 2005-102 et du décret n° 2023-778, et non du code de la consommation. Les règles s'appliquent aux livres numériques publiés à compter du 28 juin 2025, et à compter du 28 juin 2030 à ceux qui ont été publiés avant cette date (article 7 du décret).[2]
- Le recours à la faculté ouverte par la directive pour l'environnement bâti (article 4, paragraphe 4)
- Non trouvé. Sources consultées : Les textes lus : le code de la consommation, l'article 16 de la loi n° 2023-171 et les décrets. Rien n'y a été trouvé.[2][3] La fiche de la DGCCRF indique que la DGCCRF ne contrôle pas les bâtiments ; ce contrôle relève du préfet, en application d'autres règles.
Quelles sont les dispositions transitoires ?
- Produits utilisés pour fournir un service
- Jusqu'au 28 juin 2030, les prestataires de services peuvent continuer à utiliser les produits qu'ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025. (article 16, VIII, B de la loi n° 2023-171)[2]
- Contrats de services en cours
- Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. (article 16, VIII, C de la loi n° 2023-171)[2]
- Terminaux en libre-service
- Les terminaux en libre-service utilisés avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de 15 ans à compter de leur mise en service (la directive en permet 20), et leur remplacement doit préserver « une répartition territoriale équilibrée ». (article 16, VIII, D de la loi n° 2023-171)[2]
Quelle autorité contrôle en France, et comment faire une réclamation ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Champ de compétence
- Services en général, y compris le commerce électronique et les transports. Cette autorité est compétente pour les boutiques en ligne.[2][3][4][10]
- Site web
- economie.gouv.fr/dgccrf
- Adresse
- 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
- Contact
- Pour les entreprises, l'interlocuteur local est la direction départementale (DD(ETS)PP) du siège de l'entreprise.
- Comment adresser une réclamation
- Par SignalConso, ou par téléphone auprès de RéponseConso, au 0809 540 550.[3][4][16] Selon une source secondaire, un parcours consacré à l'accessibilité a été ajouté à SignalConso en décembre 2025. Le site était en maintenance au moment de la consultation ; ce parcours n'a donc pas été vu. SignalConso
- Base légale
- article L. 511-25-1 du code de la consommation
- Ce que dit la loi
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 : ...
(article L. 511-25-1 du code de la consommation)[2]- Remarque
- Les autorités sectorielles disposent des pouvoirs d'enquête du code de la consommation et peuvent recourir à l'injonction de l'article L. 521-1 (article L. 511-25-1, dernier alinéa). La fiche de la DGCCRF présente celle-ci comme contrôlant les services « en coordination » avec les autres autorités.
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
- Comment adresser une réclamation
- Par la plateforme « J'alerte l'Arcep ».[6]
- Base légale
- article L. 511-25-1, 1° du code de la consommation
- Remarque
- L'article L. 511-25-1, 1° désigne les agents de l'ARCEP pour les services de communications électroniques, mais la fiche du gouvernement consacrée à l'Arcep indique : « Les services issus de la directive Accessibilité ne peuvent être contrôlés par l'Arcep ». Ce point n'a pas été éclairci. Le site de l'autorité (arcep.fr) n'a pas été ouvert, et son adresse n'a pas été vérifiée.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Champ de compétence
- Services des éditeurs et des distributeurs fournissant un accès à des services de médias audiovisuels[2][5]
- Site web
- arcom.fr
- Comment adresser une réclamation
- Par le formulaire de contact de l'Arcom.[5][20] Formulaire de contact de l'Arcom
- Base légale
- article L. 511-25-1, 2° du code de la consommation
- Remarque
- L'adresse postale n'a pas été trouvée.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Site web
- arcom.fr
- Comment adresser une réclamation
- Par courrier, par le formulaire de contact ou par courriel à accessibilite.livresnumeriques@arcom.fr.[5]
- Base légale
- article 48, VI de la loi n° 2005-102
- Remarque
- L'adresse postale n'a pas été trouvée.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité des marchés financiers (AMF)
- Champ de compétence
- Services bancaires : caractère compréhensible, et non excessivement complexe, des informations fournies aux consommateurs ; chaque autorité dans son domaine[2]
- Base légale
- article L. 511-25-1, 3°, a du code de la consommation
- Remarque
- Les sites, les adresses et les voies de réclamation de ces deux autorités n'ont pas été recherchés.
Banque de France
- Champ de compétence
- Services bancaires : méthodes d'identification, signatures électroniques, sécurité et services de paiement[2]
- Base légale
- article L. 511-25-1, 3°, b du code de la consommation
- Remarque
- Le site, l'adresse et la voie de réclamation n'ont pas été recherchés.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Site web
- economie.gouv.fr/dgccrf
- Adresse
- 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
- Comment adresser une réclamation
- Par SignalConso, ou par téléphone auprès de RéponseConso, au 0809 540 550.[3][4][16] Selon une source secondaire, un parcours consacré à l'accessibilité a été ajouté à SignalConso en décembre 2025. Le site était en maintenance au moment de la consultation ; ce parcours n'a donc pas été vu. SignalConso
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Champ de compétence
- Le régime de l'article 47 de la loi n° 2005-102, qui est un autre régime : le secteur public, et les documents des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Ne concerne pas les règles du code de la consommation.[2]
- Site web
- arcom.fr
- Comment adresser une réclamation
- Par le formulaire de contact de l'Arcom. La voie de recours indiquée dans les déclarations est le Défenseur des droits, qui dispose de son propre formulaire. (selon une source secondaire)[20] Formulaire de contact de l'Arcom, Formulaire de saisine du Défenseur des droits
- Base légale
- article 47-1 de la loi n° 2005-102
- Remarque
- L'adresse postale n'a pas été trouvée.
Quelles sont les sanctions en France ?
La sanction la plus élevée trouvée dans la loi: Une amende pénale de 7 500 euros au plus par infraction, pour une personne morale (article R. 451-4 du code de la consommation, avec les articles 131-13 et 131-41 du code pénal)[2] Il s'agit de l'amende prévue pour une « contravention de la 5e classe » (article R. 451-4 du code de la consommation) : 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du code pénal) et le quintuple pour une personne morale (article 131-41), soit 7 500 euros. En cas de récidive dans un délai d'un an : 3 000 euros pour une personne physique (article 132-11) et le décuple du taux de base pour une personne morale (article 132-15), soit 15 000 euros. Il n'y a pas de minimum. Par ailleurs, au titre des mesures administratives, l'autorité peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dans la limite de 300 000 euros au total (article L. 521-1 du code de la consommation). Le non-respect d'une telle injonction est passible d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne morale et de 15 000 euros au plus pour une personne physique (article L. 532-1), prononcée par la DGCCRF. Aucune amende prononcée sur le fondement de l'article R. 451-4 n'a été trouvée.
- Amende pénale (contravention de la 5e classe)
- L'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe s'applique aux faits énumérés à l'article R. 451-4. Pour le prestataire de services (10°) : a) concevoir ou fournir des services qui ne satisfont pas aux obligations de l'article D. 412-57, 1° ; b) ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations de l'article D. 412-57, 2° ; c) ne pas informer les autorités d'une non-conformité ; d) ne pas communiquer aux autorités les informations relatives à la conformité. S'y ajoute (9°) le fait de ne pas remettre la copie de l'évaluation de la charge. Texte original :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : ... 10° Pour le prestataire de service : a) De concevoir ou fournir des services ... pour lesquels les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-57 ne sont pas satisfaites ; b) De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 ...
(article R. 451-4 du code de la consommation, I)[2] - Les montants, fixés par le code pénal
- « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe » (article 131-13) ; le quintuple pour les personnes morales (article 131-41), soit 7 500 euros. En cas de récidive dans un délai d'un an : 3 000 euros pour une personne physique (article 132-11) et le décuple du taux de base pour une personne morale (article 132-15), soit 15 000 euros. L'article R. 451-4, II prévoit la récidive. Il n'y a pas de minimum.[2]
- La juridiction qui prononce l'amende, et la procédure suivie
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites. Le dossier de recherche indique que ce point n'a pas été lu.
- Pluralité d'infractions
- La DGCCRF indiquerait que les amendes de 7 500 euros peuvent se cumuler d'une infraction à l'autre. (selon une source secondaire)[19] D'après des résumés de résultats de recherche portant sur des pages de la DGCCRF qui n'ont pas pu être ouvertes.
- Injonction sous astreinte
- À l'issue d'une procédure contradictoire, l'autorité peut enjoindre au professionnel de se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe. L'astreinte journalière est de 3 000 euros au plus, dans la limite de 300 000 euros au total. (article L. 521-1 du code de la consommation)[2]
- Publication de l'injonction
- L'injonction peut être publiée aux frais du professionnel. (article L. 521-2 du code de la consommation)[2]
- Amende administrative en cas de non-respect d'une injonction
- 15 000 euros au plus pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ; elle est prononcée par la DGCCRF. (article L. 532-1 du code de la consommation)[2]
- Une amende calculée sur le chiffre d'affaires
- Aucune amende calculée sur le chiffre d'affaires et propre à l'accessibilité n'a été trouvée dans les textes lus.[2]
- Produits
- L'article R. 451-4, I, 1° à 9° énumère les infractions relatives aux produits (marquage CE, évaluation de la conformité, documentation, registres), punies de l'amende de la même classe.[2] L'article R. 451-4, I, 4° renvoie à l'« article D. 451-51 », ce qui ne correspond pas à l'article visé (D. 412-51). Il s'agit apparemment d'une erreur de rédaction dans le texte publié.
- Pouvoirs de retrait et de rappel des produits
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites. Le dossier de recherche indique que ces pouvoirs n'ont pas été lus.
- Livres numériques
- Également une contravention de la 5e classe (article 5 du décret n° 2023-778), y compris pour le défaut de publication des informations de l'annexe V exigées par l'article 48, III de la loi n° 2005-102.[2]
- Communications électroniques
- La fiche du gouvernement consacrée à l'Arcep mentionne une sanction pécuniaire pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires après mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, pour le service de relais que contrôle l'ARCEP.[6] L'article lui-même n'a pas été lu.
- Le régime de l'article 47 (distinct)
- En application de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102, l'Arcom peut prononcer une sanction de 50 000 euros au plus pour un service inaccessible et de 25 000 euros pour l'absence des documents ou de la mention sur la page d'accueil, sanction qui peut être renouvelée après six mois. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, l'Arcom ne contrôle que les documents et la mention.[2] Les montants d'amende avancés par certains prestataires et cabinets (50 000 euros « par service », 100 000 euros) ne correspondent pas aux textes de transposition de la directive qui ont été lus ; 50 000 euros est le plafond de l'article 47-1, dans ce régime distinct.
- Action des associations devant le juge civil
- Des associations ont obtenu une décision du juge civil fondée sur l'article L. 412-13 : l'ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026.[7]
- Un article donnant aux associations qualité pour agir
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites. Aucun article particulier n'a été lu.
Quels contrôles et quelles décisions jusqu’ici ?
- . Du 7 au 9 juillet 2025, les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à Agir, ont adressé des mises en demeure à quatre grandes enseignes de la distribution alimentaire au sujet de leurs sites et applications de courses en ligne.[7][8] D'après les publications des associations elles-mêmes et l'ordonnance du tribunal judiciaire de Caen.
- . Les mêmes associations ont assigné en référé les quatre enseignes, chacune devant le tribunal de son siège. L'une d'elles a été assignée le 27 novembre 2025.[7][8] D'après les publications des associations elles-mêmes et l'ordonnance du tribunal judiciaire de Caen.
- . Le 5 mai 2026 (le 6 mai selon certaines sources), le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a rejeté la demande des associations dirigée contre une grande enseigne de la distribution alimentaire. Les associations ont fait appel devant la cour d'appel de Douai ; aucune décision d'appel n'a été trouvée.[8] L'issue et l'appel sont tirés de pages publiées par Intérêt à Agir, le collectif qui soutient les associations : il s'agit des déclarations d'une partie. L'ordonnance elle-même est un PDF numérisé et n'a pas été lue.
- . Le raisonnement de l'ordonnance de Lille, tel qu'il est rapporté : l'article L. 412-13 s'applique « sans préjudice » de l'article 47, dont l'entreprise n'atteint pas le seuil de 250 millions d'euros ; il n'y avait donc pas de trouble manifestement illicite. L'inaccessibilité du site n'était pas contestée. (selon une source secondaire)[13][14] L'ordonnance elle-même n'a pas été lue.
- . Le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, a ordonné à une grande enseigne de la distribution alimentaire de se conformer à l'article L. 412-13 et à l'arrêté du 9 octobre 2023 pour ses services de commerce électronique, « sous astreinte de la somme de 500 euros par jour, 6 mois après le prononcé » : une astreinte de 500 euros par jour fixée par le tribunal dans cette seule affaire, qui commence à courir six mois après le prononcé de l'ordonnance. Il a aussi accordé 10 000 euros de dommages et intérêts à titre provisionnel et 3 000 euros au titre des frais, et il a rejeté les demandes de suspension du site et de publication de l'ordonnance. Le juge écrit : « le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l'être totalement ». La non-conformité à la norme EN 301 549, mesurée à l'aide du RGAA (71,21 %), fait naître une présomption simple de non-conformité. L'entreprise dépasse le seuil de 250 millions d'euros ; la question tranchée à Lille ne se posait donc pas.[7] Lu dans la copie accessible de l'ordonnance publiée par le collectif qui soutient les associations demanderesses. L'ordonnance nomme l'entreprise ; elle n'est pas nommée ici.
- Les affaires concernant les deux autres enseignes : une audience, à Créteil, aurait été renvoyée au 22 septembre 2026 ; aucune décision n'a été trouvée, ni pour l'une ni pour l'autre. (selon une source secondaire)[15] D'après un article de presse et des résultats de recherche.
- D'avril 2025 à mars 2026, la DGCCRF a mené une enquête dans le transport ferroviaire, auprès de 38 établissements : des lacunes dans la formation du personnel et certains sites internet qui n'étaient pas pleinement conformes ; les suites sont décrites comme correctives et pédagogiques. (selon une source secondaire)[16]
- . À partir de janvier 2026, la DGCCRF a lancé des enquêtes sur les sites et applications de commerce électronique (une cinquantaine d'entreprises), sur les produits multimédias et sur le transport par autocar et par voie d'eau ; une centaine d'établissements étaient prévus en 2026. (selon une source secondaire)[16][17]
- . Un premier bilan des contrôles de la DGCCRF dans le commerce électronique est rapporté : plus de 20 sites examinés, des suites correctives ou répressives envisagées pour la moitié d'entre eux environ, et près de 100 signalements reçus par SignalConso. (selon une source secondaire)[17] Une seule source, une page qui indique avoir été générée par une IA. Non confirmé.
- . Dans le cadre du régime distinct de l'article 47, applicable au secteur public, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr. Son communiqué de presse est daté du 6 juillet 2026.[12] Le ministère et son site sont nommés parce que l'autorité les a elle-même nommés dans son communiqué de presse.
- Une amende prononcée sur le fondement de l'article R. 451-4: Non trouvé. Sources consultées : Les documents des associations et des tribunaux, l'Arcom et des comptes rendus de source secondaire sur les déclarations de la DGCCRF. Les pages de la DGCCRF elle-même n'ont pas pu être ouvertes.[7][8][12][16][17][18][19]
À quelle norme le droit français renvoie-t-il ?
Norme citée dans la loi: Aucune norme n'est désignée par son numéro. Le décret vise les « normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne ». L'arrêté du 9 octobre 2023, qui fixe les exigences, n'a pas été lu. (article D. 412-59 du code de la consommation)[2]
- Présomption de conformité
- Les produits et services conformes à des normes harmonisées, ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes ; il en va de même pour les « spécifications techniques » (article D. 412-59). Aucun numéro de norme n'est donné. L'article D. 412-50-1, 9° et 10° définit ces deux notions par renvoi au règlement (UE) n° 1025/2012.[2]
- Pour l'obligation d'information
- Le prestataire peut appliquer les normes harmonisées et les spécifications techniques pour l'obligation d'information (annexe de l'article D. 412-57, II).[2]
- L'arrêté du 9 octobre 2023
- L'arrêté fixe les exigences. Son article 8, 3°, tel que le cite le tribunal judiciaire de Caen : les sites internet et les applications mobiles « sont rendus accessibles d'une manière cohérente et appropriée en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». Les fiches du gouvernement citent ses articles 8 (tous les services) et 9 (règles sectorielles).[4][5][7] L'arrêté lui-même n'a pas été lu.
- Le point de savoir si l'arrêté du 9 octobre 2023 désigne une norme
- Non trouvé. Sources consultées : L'export officiel de la base des textes consolidés ne contient pas l'arrêté sous ce titre ; il n'a donc pas été lu. Il n'est pas confirmé qu'il désigne la norme EN 301 549 ou les WCAG.[2]
- Documentation officielle
- Les fiches du gouvernement citent, sous « pour en savoir plus », la « Norme EN 301 549 V3.2.1 (2021-06) », le RGAA et les WCAG 2.1. La fiche de la DGCCRF écrit la version du RGAA « v4.2.1 » ; le site du RGAA indique 4.1.2.[3][4][9]
- Le tribunal judiciaire de Caen
- Le tribunal a retenu la norme EN 301 549 comme référence et le RGAA comme moyen de la mesurer.[7]
La norme EN 301 549 v4.1.1, qui renvoie aux WCAG 2.2, a été publiée en septembre 2026. Son annexe ZB s'applique dès que la référence de la norme est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.[7] Une publication de la référence de la norme EN 301 549 v4.1.1 au Journal officiel de l'Union européenne: Non trouvé. Sources consultées : Une recherche sur le web effectuée le 20 novembre 2026 n'a donné que des articles de prestataires ; aucune décision d'exécution de la Commission n'a été trouvée.[5]
Les vérifications de Supervisor prennent pour référence la norme EN 301 549 v3.2.1 avec les WCAG 2.1 au niveau AA, jusqu'à la publication de la référence d'une version plus récente au Journal officiel de l'Union européenne.
Qu’est-ce qui va changer ?
Prévu ou en cours
- Appel devant la cour d'appel de Douai: Les associations ont fait appel de l'ordonnance de Lille, et aucune décision d'appel n'a été trouvée. Dans l'attente, la question de savoir si l'article L. 412-13 s'impose à une boutique en ligne située sous le seuil de 250 millions d'euros de l'article 47 reste ouverte. Les tribunaux de Lille et de Caen divergent sur ce point ; le texte de l'article L. 412-13 ne comporte pas un tel seuil, seulement la dispense des microentreprises.[2][8]
- Version 5 du RGAA (régime distinct de l'article 47): La version 5 du RGAA est annoncée pour la fin de 2026. La version en vigueur est la version 4.1.2.[9]
Modifications récentes, qui peuvent manquer dans des synthèses plus anciennes en ligne
- . Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 est entré en vigueur. Il ajoute au code de la consommation l'article D. 412-50-1 (définitions) et modifie les articles D. 412-51, D. 412-53 et D. 412-54 (obligations relatives aux produits). Il ne modifie ni l'article D. 412-57 ni l'article R. 451-4.[1][2]
- . Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 est entré en vigueur. Il relève du régime distinct de l'article 47 : l'article 1er du décret n° 2019-768 exige désormais que les services soient accessibles « conformément aux normes harmonisées » publiées en application de l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102.[2]
Les termes en français
Voici les mots à rechercher, et ceux qu’un site français emploie pour sa propre page.
| Langue | « Déclaration d'accessibilité » | « Accessibilité » | Autres termes en usage |
|---|---|---|---|
| Français |
|
|
Adresses de pages observées
/accessibilite[9][20] une page intitulée « Accessibilité » ; l'adresse que recommande le RGAA (« www.nomdusite.extension/accessibilite »). Vue sur un site public et, seulement comme résultat de recherche, sur le site d'une banque privée/infos/accessibilite/[9] un site public/aide/…-declaration-d-accessibilite/(selon une source secondaire)[20] une boutique en ligne privée ; la page ne cite que l'article 47, RGAA 4.1.2, « non conforme », 32 %/votre-banque/reglementation/declaration-accessibilite/(selon une source secondaire)[20] une banque privée ; la page ne cite que l'article 47/declaration-daccessibilite(selon une source secondaire)[20] un site public ; le lien a été vu sur le site d'un ministère/mentions-legales/accessibilite/…(selon une source secondaire)[20] un groupe bancaire ; le lien a été vu, la page n'a pas été ouverte/mentions-legales/schema-pluriannuel-accessibilite-2024-2026(selon une source secondaire)[20] un site du gouvernement ; vu comme résultat de recherchedeclaration-accessibilite, declaration-d-accessibilite, declaration-daccessibilite(selon une source secondaire)[20] les trois graphies relevées dans l'adresse d'une page de déclaration. Les deux exemples privés qui ont été ouverts sont des déclarations de l'article 47 : aucun ne cite l'article L. 412-13 ni la directive (UE) 2019/882. Aucune page présentée comme les informations de l'article D. 412-57 n'a été ouverte.
Sources et limites
Ce guide fait partie de l’étude de Supervisor sur la transposition du European Accessibility Act dans les 27 États membres de l’UE. La méthode et la comparaison entre les pays sont en anglais.
Date de vérification et fiabilité
- Dernière vérification
- Fiabilité des informations
- Élevée pour le texte de la loi, moyenne pour les contrôles et les sanctions.
- Base de l'examen
- Lecture des textes eux-mêmes, dans l'export officiel en données ouvertes de la base des textes consolidés de la DILA (état au 8 novembre 2026) : code de la consommation, articles L. 412-13, L. 511-25-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 532-1, D. 412-49 à D. 412-62, annexe de l'article D. 412-57 et R. 451-4 ; article 16 de la loi n° 2023-171 ; articles 47, 47-1 et 48 de la loi n° 2005-102 ; décret n° 2019-768 ; code pénal, articles 131-13, 131-41, 132-11 et 132-15 ; et l'ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026. N'ont pas été lus : l'arrêté du 9 octobre 2023, qui ne figure pas dans l'export, et les pages de la DGCCRF elle-même, dont l'accès était bloqué. Les chiffres relatifs aux contrôles de la DGCCRF reposent sur des sources secondaires.
- Version de la loi qui a été lue
- Base des textes consolidés « LEGI », export du 8 novembre 2026, lu le 20 novembre 2026 ; les mises à jour quotidiennes du 9 au 19 novembre 2026 n'ont pas été vérifiées
Limites et questions ouvertes
- legifrance.gouv.fr et economie.gouv.fr (toutes les pages et tous les communiqués de la DGCCRF) répondent aux requêtes automatisées par un test de protection contre les robots (HTTP 403), qui n'a pas été contourné. Les textes ont donc été lus dans l'export officiel de la DILA (état au 8 novembre 2026 ; les mises à jour quotidiennes du 9 au 19 novembre 2026 n'ont pas été vérifiées). La page d'EUR-Lex consacrée aux mesures nationales a elle aussi refusé les requêtes directes ; une copie enregistrée a été utilisée.
- Arrêté du 9 octobre 2023 : il ne figure pas dans l'export sous ce titre et n'a donc pas été lu. Ses articles 8 et 9 ne sont connus que par l'ordonnance de Caen et par les fiches du gouvernement. Il n'est pas confirmé qu'il désigne la norme EN 301 549 ou les WCAG.
- Un modèle ou des indications de la DGCCRF pour les informations de l'article D. 412-57 : rien n'a été trouvé, mais les fiches pratiques de la DGCCRF n'ont pas pu être lues.
- Les chiffres relatifs aux contrôles de la DGCCRF (38 établissements du transport ferroviaire, une cinquantaine d'entreprises de commerce électronique, plus de 20 sites contrôlés, près de 100 signalements sur SignalConso) proviennent uniquement de sources secondaires. Aucune amende prononcée sur le fondement de l'article R. 451-4 n'a été trouvée.
- Ordonnance de Lille du 5 ou du 6 mai 2026 : l'ordonnance est un PDF numérisé et n'a pas été lue, et les sources divergent sur la date. Appel devant la cour d'appel de Douai : aucune décision n'a été trouvée. Affaires concernant les deux autres enseignes : aucune décision n'a été trouvée.
- Les tribunaux de Lille et de Caen divergent sur le point de savoir si l'article L. 412-13 s'impose à une boutique en ligne située sous le seuil de 250 millions d'euros de l'article 47. Le texte de l'article L. 412-13 ne comporte pas un tel seuil, seulement la dispense des microentreprises. La question reste ouverte jusqu'à une décision d'appel.
- ARCEP : l'article L. 511-25-1, 1° désigne les agents de l'ARCEP pour les services de communications électroniques, mais la fiche du gouvernement consacrée à l'Arcep indique : « Les services issus de la directive Accessibilité ne peuvent être contrôlés par l'Arcep ». Ce point n'a pas été éclairci.
- L'article R. 451-4, I, 4° renvoie à l'« article D. 451-51 », ce qui ne correspond pas à l'article visé (D. 412-51). Il s'agit apparemment d'une erreur de rédaction dans le texte publié.
- Les adresses et les voies de réclamation de l'ACPR, de l'AMF, de la Banque de France et de l'ARCEP n'ont pas été recherchées. signal.conso.gouv.fr était en maintenance au moment de la consultation ; son parcours consacré à l'accessibilité n'a donc pas été vu.
- La qualité pour agir des associations et la procédure applicable à l'amende de la 5e classe n'ont pas été lues.
- Les montants d'amende avancés par certains prestataires et cabinets (50 000 euros « par service », 100 000 euros) ne correspondent pas aux textes de transposition de la directive qui ont été lus ; 50 000 euros est le plafond de l'article 47-1, dans le régime distinct du secteur public.
- Une obligation relative à la langue des informations de l'article D. 412-57 : rien dans l'article ni dans son annexe.
Sources
- EUR-Lex, national transposition measures for Directive (EU) 2019/882, France (22 entries; a saved copy was used). eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L0882 source primaire; consultée le
- DILA official open data, consolidated law database "LEGI", file Freemium_legi_global_20261108-140000.tar.gz (the data behind legifrance.gouv.fr): Code de la consommation; loi n° 2023-171 art. 16; loi n° 2005-102 arts. 47, 47-1, 48; décrets n° 2019-768, 2023-778, 2023-931, 2026-816, 2026-883; code monétaire et financier; code des transports; code pénal. echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/ source primaire; consultée le
- DGCCRF, "Fiche information à destination des consommateurs. Autorité de contrôle : DGCCRF" (July 2025). handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2025-07/Fiche-conso-DGCCRF.pdf source primaire; consultée le
- Government sheet for operators, transport (July 2025). handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2025-07/Fiche-operateurs-transports.pdf source primaire; consultée le
- Government sheet for operators, Arcom (July 2025). handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2025-07/Fiche-operateurs-Arcom.pdf source primaire; consultée le
- Government sheet for operators, Arcep (July 2025). handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2025-07/Fiche-operateurs-Arcep.pdf source primaire; consultée le
- Tribunal judiciaire de Caen, ordonnance de référé du 4 juin 2026, apiDV and Droit Pluriel v. a large grocery retailer (accessible copy published by the claimants' support group). interetaagir.org/wp-content/uploads/2026/06/Version-accessible_Ordonnance-du-4-juin-2026.docx source primaire; consultée le
- Intérêt à Agir, pages on the summons (12 Nov 2025), on the Caen decision and on the Lille decision (the addresses of the pages on the summons and on the Caen decision name the companies and are not given here). interetaagir.org/accessibilite-numerique-une-interpretation-erronee-du-droit/ source primaire, a party's own statements; consultée le
- RGAA site (DINUM): déclaration d'accessibilité, champ d'application, mentions et pages obligatoires, modèle de déclaration. accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/ accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/ accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/mentions-et-pages-obligatoires/ accessibilite.numerique.gouv.fr/ressources/modele-de-declaration/ source primaire; consultée le
- DGCCRF online form "Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique" (start page). demarche.numerique.gouv.fr/commencer/exemption-accessibilite-num source primaire; consultée le
- Entreprendre.Service-Public: form page R77385 (checked 11 June 2026), news A18669 (27 Nov 2025), sheet F37351 on mandatory website mentions (checked 13 Oct 2026). entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R77385 entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18669 entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37351 source primaire; consultée le
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- Village de la Justice, a lawyer's comment on the Lille order (village-justice.com; the address of the article names the company and is not given here). source secondaire; consultée le
- Company blog on the Lille order and the appeal (temesis.com; the address of the article names the company and is not given here). source secondaire; consultée le
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- Company blog (updated 18 Sep 2026) on first-year enforcement. urbilog.com/blog-des-experts/un-an-deuropean-accessibility-act-ce-que-revelent-les-premiers-controles source secondaire; consultée le
- Search-result summaries of DGCCRF pages that could not be opened (practical sheets; one-year review dated 25 June 2026). economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/professionnels-vos-produits-et-services-doivent-etre-conformes-la-directive-accessibilite economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/accessibilite-un-apres-lentree-en-vigueur-de-la-directive-europeenne-bilan-de-laction-de-la-dgccrf source secondaire, the pages are primary, but were not read; consultée le
- Example statement pages of public bodies and private companies: three opened, four seen only as links or search results (the sites are not named here) (Supervisor's research). source secondaire; consultée le
- Supervisor's own check of what ten big online shops in France publish about accessibility (the shops are not named in public) (Supervisor's research, a few page loads for each shop: home page, accessibility page and terms page). source primaire, own observation; consultée le
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