En Belgique, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) est transposée niveau de pouvoir par niveau de pouvoir. Les règles fédérales applicables au commerce électronique, dont les boutiques en ligne, et aux services bancaires aux consommateurs figurent dans le Code de droit économique (livre VIII, titre 5 (articles VIII.58 à VIII.66)[1][2]) ; les autres secteurs relèvent de lois fédérales distinctes et de textes des communautés et des régions. Les règles fédérales s’appliquent aux services destinés aux consommateurs depuis le [1].
En Belgique, un prestataire de services de commerce électronique ou de services bancaires aux consommateurs doit établir des informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité[1][3] et les inclure dans ses clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Le droit belge n’appelle pas ces informations déclaration d’accessibilité : ce nom est celui du secteur public, qui relève d’une autre loi.
En Belgique, les micro-entreprises qui fournissent des services ne sont exclues de la loi sur le commerce électronique et les services bancaires que jusqu’au (article 40 de la loi du 5 novembre 2023 (non codifié) ; article VIII.59, § 2, CDE[1][2][3][5][6][15]). Après cette date, un arrêté royal peut les exclure des exigences ; aucun arrêté de ce type n’avait été trouvé lors de la dernière vérification de cette page, le .
En Belgique, les boutiques en ligne sont contrôlées par l’Inspection économique du SPF Économie (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Inspection économique / FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, Algemene Directie Economische Inspectie[2][15]). La loi elle-même ne désigne que les agents commissionnés par le ministre ; le nom du service provient d’une page de l’administration flamande, et le site du SPF Économie n’a pas pu être lu. L’IBPT est compétent pour les communications électroniques. Pour les transports, les médias, les livres numériques et les terminaux des transports urbains, aucune autorité n’a été confirmée.
En Belgique, la sanction la plus élevée trouvée dans le Code pour une boutique en ligne est une amende de 25 000 €[2] au plus, ou une part du chiffre d’affaires annuel si elle est plus élevée, pour une infraction commise de mauvaise foi (article XV.101/1, combiné aux articles XV.70 et XV.60/20, CDE[2]). Les décimes additionnels s’y ajoutent. Aucun contrôle ni aucune sanction au titre de ces règles n’avait été trouvé lors de la dernière vérification de cette page, le .
L’essentiel pour la Belgique
| Texte principal | Code de droit économique / Wetboek van economisch recht (CDE / WER), livre VIII, titre 5 (articles VIII.58 à VIII.66)[1][2] Code de droit économique : le code fédéral qui contient les règles applicables aux services de commerce électronique et aux services bancaires aux consommateurs |
|---|---|
| Date d'application aux services | (article 38 de la loi du 5 novembre 2023)[1] |
| Obligation de déclaration ou d'information pour les services du secteur privé | Non : des informations, pas de déclaration d'accessibilité sous ce nom (article VIII.60 CDE et annexe 2 du livre VIII)[1][2][3] |
| Terme employé par la loi | informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité[1][3] |
| Modèle officiel pour cette obligation | Non trouvé. Sources consultées : economie.fgov.be, le site du SPF Économie, a bloqué toutes les tentatives de lecture : une requête automatisée a renvoyé une page de captcha, curl un test « Please enable JavaScript » et un navigateur partagé une page blanche. Ont également été lus : des résultats de recherche portant sur les documents du Conseil supérieur national des personnes handicapées, la page du centre flamand d'accessibilité Inter et le site fédéral d'accessibilité du secteur public.[8][9][15] Aucun modèle officiel pour les informations de l'annexe 2 n'a été trouvé. Un projet de lignes directrices du SPF Économie sur les services de commerce électronique accessibles, daté du 7 mai 2025, a été transmis en 2025 au Conseil supérieur national des personnes handicapées ; sa version définitive n'a pas été trouvée. Le seul outil officiel de déclaration trouvé est celui du secteur public. |
| Microentreprises qui fournissent des services | Exclues du champ d'application de la loi sur le commerce électronique et les services bancaires jusqu'au 28 juin 2030 seulement. Après cette date, un arrêté royal peut les exclure des exigences ; aucun arrêté de ce type n'a été trouvé. Dans les lois sur les communications électroniques et sur les transports, elles sont dispensées sans date de fin. (article 40 de la loi du 5 novembre 2023 (non codifié) ; article VIII.59, § 2, CDE)[1][2][3][5][6][15] |
| Autorité de contrôle pour les services |
|
| Surveillance du marché pour les produits | |
| Sanction la plus élevée trouvée dans la loi | Une amende pénale ou administrative de niveau 3, pour une infraction commise de mauvaise foi : de 26 à 25 000 euros, ou 6 % du chiffre d'affaires annuel total si ce montant est plus élevé. Les décimes additionnels s'y ajoutent ; leur coefficient n'a pas été vérifié. (article XV.101/1, combiné aux articles XV.70 et XV.60/20, CDE)[2] |
| Norme citée dans la loi | Aucune norme n'est désignée par son nom. Le Code vise les normes harmonisées « dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne » et les spécifications techniques. Aucune version de la norme EN 301 549 ni des WCAG n'est citée dans les lois lues. (article VIII.63 CDE ; annexe 2 du livre VIII, 2°)[1][2][6] |
Quels textes belges transposent la directive sur l’accessibilité ?
La transposition est répartie entre les niveaux de pouvoir. La loi fédérale sur le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs, les dispositions relatives aux télécommunications et la loi sur les transports ont été lues. Les textes des communautés et des régions sur les médias, les livres numériques et les terminaux des transports urbains n’ont pas été lus et ne figurent ici que d’après la liste d’EUR-Lex.
Code de droit économique / Wetboek van economisch recht (CDE / WER)
- En français
- Code de droit économique : le code fédéral qui contient les règles applicables aux services de commerce électronique et aux services bancaires aux consommateurs
- Application
- [2]
- Modifications
- Texte examiné
- Lu en français dans le texte consolidé sur Justel, mis à jour au 4 août 2026 : articles I.9/1, VIII.57 à VIII.66, XV.2, XV.18/5 à XV.18/7, XV.31, XV.60/1, XV.60/20, XV.60/21, XV.61, XV.62/7, XV.70, XV.99/1, XV.101/1 et XV.132. Justel est une consolidation officieuse établie par le Moniteur belge. Les annexes 1 à 3 du livre VIII ont été lues dans l'image du Moniteur belge du 28 novembre 2023 ; l'annexe 4 n'a pas été lue.
- Remarque
- Le titre 5 est intitulé « Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services ». La loi du 5 novembre 2023 l'a inséré. Les dispositions connexes du Code sont les articles I.9/1 (définitions), XV.18/5 à XV.18/7 (plaintes et surveillance), XV.62/7 et XV.101/1 (sanctions), XV.99/1, XV.132 (mesures correctives ordonnées par le juge) et XVII.37 (action en réparation collective). Le titre 4 du même livre (article VIII.57) renvoie les règles relatives aux produits à des arrêtés royaux.
Loi du 5 novembre 2023 modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 [...] pour ce qui concerne certains services
- Adoption et publication
- Loi du 5 novembre 2023, publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2023 ; les annexes figurent aux p. 110587 et suivantes.[1]
- Application
- (article 38 de la loi)[1]
- Modifications
- Texte examiné
- Le texte français a été lu tel que publié, avec la traduction allemande. Les annexes 1 à 3 ont été lues dans l'image du Moniteur belge (pages 110587 à 110594), qui est bilingue. L'annexe 4 n'a pas été lue.
- Remarque
- Document de la Chambre 55-3433. La loi insère le livre VIII, titre 5, dans le Code. Son article 40 (micro-entreprises) n'est pas codifié ; l'article 38 (application à partir du 28 juin 2025) et l'article 39 (dispositions transitoires) sont eux aussi cités ici d'après la loi elle-même. Son article 37 modifie l'article 75 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier.
Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- Référence
- numac 2005011238, article 121/4, §§ 3 à 7 (services) et article 38/1 (équipements hertziens)[4][5]
- Adoption et publication
- La partie relative à la directive sur l'accessibilité a été ajoutée par la loi du 20 juillet 2023 (article 4), publiée le 29 septembre 2023.[4][5]
- Application
- [5]
- Texte examiné
- Lu dans le texte consolidé (au 2 avril 2026) : articles 2, 38/1 et 121/4. L'article 121/4, § 3, confie au Roi les exigences et les modalités ; l'arrêté royal de 2023 n'a pas été lu, pas plus que les dispositions de cette loi relatives aux sanctions.
Loi du 8 mai 2024 sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport
- Référence
- numac 2024005174[6]
- Adoption et publication
- Loi du 8 mai 2024, publiée au Moniteur belge du 7 juin 2024, p. 70953.[6]
- Application
- [6]
- Modifications
- Modifiée par la loi du 18 décembre 2025, dans la partie relative à l'agence, en vigueur depuis le 9 janvier 2026.[6]
- Texte examiné
- Lu dans le texte consolidé (au 30 décembre 2025). L'arrêté royal qui désigne, pour chaque mode de transport, l'autorité compétente et le service de contrôle n'a pas été trouvé.
Loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
- Remarque
- EUR-Lex la mentionne avec l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à l'envoi de messages électroniques écrits aux centres 112, publié le 14 octobre 2024. Aucun des deux textes n'a été lu.
Wet houdende wijziging van de wet van 5 mei 2017 betreffende de audiovisuele mediadiensten in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, ter gedeeltelijke omzetting van Richtlijn (EU) 2019/882
- En français
- Loi qui modifie la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour transposer en partie la directive (UE) 2019/882
- Adoption et publication
- Publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2023.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Decreet betreffende radio-omroep en televisie
- En français
- Décret flamand relatif à la radiodiffusion et à la télévision
- Adoption et publication
- Décret du 27 mars 2009, modifié par le décret du 3 juin 2022 (Decreet van 3 juni 2022). EUR-Lex indique comme date de publication le 15 juillet 2022 (Moniteur belge).[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
- Adoption et publication
- Publié au Moniteur belge du 26 mars 2021.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Dekret vom 1. März 2021 über die Mediendienste und die Kinovorstellungen
- En français
- Décret de la Communauté germanophone du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques
- Adoption et publication
- Publié au Moniteur belge du 12 avril 2021.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Decreet van 29 maart 2024 over e-boeken en bijbehorende software
- En français
- Décret flamand du 29 mars 2024 relatif aux livres numériques et aux logiciels associés
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Décret du 24 avril 2025 relatif aux exigences en matière d'accessibilité des livres numériques
- Adoption et publication
- Publié au Moniteur belge du 8 mai 2025.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Décret du 16 février 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux terminaux en libre-service interactifs des transports urbains
- Adoption et publication
- Publié au Moniteur belge du 14 mars 2023.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Ordonnance du 30 mars 2023 relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux
- Adoption et publication
- Publiée au Moniteur belge du 26 avril 2023. Son arrêté d'exécution du 8 juin 2023 a été publié le 7 juillet 2023.[4]
- Modifications
- Modifiée par l'ordonnance du 22 octobre 2026, publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2026. Son contenu n'a pas été lu.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2022 (openbaar personenvervoer over water)
- En français
- Arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2022 (transport public de personnes par voie d'eau)
- Adoption et publication
- Publié au Moniteur belge du 20 octobre 2022.[4]
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
- Texte examiné
- Non lu. EUR-Lex mentionne ce texte parmi les mesures notifiées par la Belgique.
Loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
- Adoption et publication
- Publiée le 3 septembre 2018 ; la traduction allemande le 27 mai 2022.[7]
- Texte examiné
- Seuls son intitulé et ses dates de publication ont été lus, dans la liste Justel des lois du 19 juillet 2018.
- La Belgique a réparti la transposition entre les niveaux de pouvoir. La loi fédérale du 5 novembre 2023 insère le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs dans le Code de droit économique, livre VIII, titre 5. Les communications électroniques et le transport de voyageurs relèvent de lois fédérales distinctes. Les médias, les livres numériques et les terminaux en libre-service des transports urbains relèvent des communautés et des régions ; pour les médias dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, il existe une loi fédérale.[1][2][4][5][6]
- EUR-Lex recense 22 mesures notifiées par la Belgique pour la directive.[4]
- Ce qui a été lu et ce qui ne l'a pas été: Lus : la loi du 5 novembre 2023 ; le livre VIII, titre 5, du Code, avec les articles relatifs aux définitions, aux plaintes et aux sanctions ; les articles 2, 38/1 et 121/4 de la loi relative aux communications électroniques ; la loi du 8 mai 2024 sur les transports. Non lus : les arrêtés royaux de 2023, les textes relatifs au 112, la loi bruxelloise sur les services de médias audiovisuels, les décrets communautaires sur les médias et les livres numériques, les textes régionaux sur les terminaux en libre-service, l'arrêté du Gouvernement flamand sur le transport par voie d'eau et la loi relative aux marchés publics. Ces textes ne reposent que sur la liste d'EUR-Lex, et ce guide n'en décrit pas le contenu.[1][2][4][5][6]
- Arrêtés royaux de 2023: EUR-Lex mentionne des arrêtés royaux de 2023 relatifs à l'accessibilité des services de médias audiovisuels (handicap visuel ou auditif) et des services de communications électroniques, ainsi qu'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif aux équipements hertziens, avec pour date de publication le 25 octobre 2023 (Moniteur belge). Ils n'ont pas été lus.[4]
- Services de commerce électronique: Niveau fédéral : livre VIII, titre 5, du Code. Contrôle : les agents visés à l'article XV.2 du Code, c'est-à-dire l'Inspection économique du SPF Économie.[2][15]
- Services bancaires aux consommateurs: Niveau fédéral : livre VIII, titre 5, du Code. Il s'agit des contrats de crédit, des services d'investissement, des services de paiement, de la monnaie électronique et des services liés aux comptes de paiement (article I.9/1, 6°). Contrôle : l'Inspection économique du SPF Économie. La loi relative à la surveillance du secteur financier (article 75 de la loi du 2 août 2002) n'a été modifiée que pour permettre l'échange d'informations sur ces exigences avec les autorités d'autres États.[1][2]
- Services de communications électroniques: Niveau fédéral : article 121/4 de la loi relative aux communications électroniques. Contrôle : l'IBPT, que la loi appelle « l'Institut ».[5]
- Accès aux services de médias audiovisuels: Communautés, et niveau fédéral pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale : le décret flamand sur les médias, le décret de la Communauté française de 2021, le décret de la Communauté germanophone de 2021 et la loi bruxelloise de 2017 sur les services de médias audiovisuels, telle que modifiée en 2023. Aucun de ces textes n'a été lu. Les autorités de contrôle ne sont pas confirmées dans les textes.[4]
- Transport de voyageurs par avion, autobus, train et voie navigable: Niveau fédéral : la loi du 8 mai 2024, ainsi qu'un arrêté du Gouvernement flamand pour le transport par voie d'eau, qui n'a pas été lu. Contrôle : une « autorité compétente » par mode de transport, désignée par le Roi (articles 14 et 19 de la loi) ; l'arrêté royal n'a pas été trouvé.[4][6]
- Terminaux en libre-service des transports urbains, suburbains et régionaux: Régions : le décret wallon de 2023 et l'ordonnance bruxelloise de 2023, modifiée en 2026. Aucun des deux n'a été lu ; l'autorité de contrôle n'est donc pas connue.[4]
- Livres numériques et logiciels spécialisés: Communautés : le décret flamand de 2024 et le décret de la Communauté française de 2025. Aucun des deux n'a été lu ; l'autorité de contrôle n'est donc pas connue.[4]
- Réception des communications vers le 112: Niveau fédéral : la loi du 29 avril 2011 et l'arrêté royal du 12 septembre 2024. Aucun des deux n'a été lu ; l'autorité de contrôle n'est donc pas connue.[4]
- Produits: Niveau fédéral : article VIII.57 du Code (arrêtés royaux) et article XV.18/7 ; pour les équipements hertziens, article 38/1 de la loi relative aux communications électroniques. Contrôle : les agents du SPF Économie (article XV.2) pour les produits relevant du Code. L'autorité compétente pour les équipements hertziens n'a pas été vérifiée.[2][5]
Faut-il une déclaration d’accessibilité en Belgique ?
Pas sous ce nom. La loi exige des informations sur la manière dont le service satisfait aux exigences en matière d'accessibilité. Elle n'appelle pas ces informations déclaration d'accessibilité. (article VIII.60 CDE et annexe 2 du livre VIII)[1][2][3]
Le Code ne parle que d'« informations » (« informatie » dans le texte néerlandais), que le prestataire place « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». La loi qui transpose la directive sur l'accessibilité n'emploie aucun terme tel que « déclaration d'accessibilité », « toegankelijkheidsverklaring » ou « Barrierefreiheitserklärung ».
- Le terme employé par la loi
- informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité[1][3] La loi ne donne pas de nom propre à cette obligation. Ces mots sont l'intitulé de l'annexe 2 du livre VIII ; le texte néerlandais dit « Informatie over diensten die aan toegankelijkheidsvoorschriften voldoen » et la traduction allemande parle d'« Informationen ». La loi qui transpose la directive sur l'accessibilité n'emploie aucun terme tel que « déclaration d'accessibilité », « toegankelijkheidsverklaring » ou « Barrierefreiheitserklärung ».
- Ce que dit la loi
Les prestataires de services établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe 2 du présent livre, et expliquent comment les services satisfont ou non aux exigences applicables en matière d'accessibilité.
(article VIII.60 CDE)[2][3] À noter, les mots « ou non » : le texte belge demande au prestataire d'expliquer aussi en quoi le service ne satisfait pas aux exigences. L'article 13, paragraphe 2, de la directive dit seulement comment les services y satisfont. La traduction allemande est la suivante : « inwiefern die Dienstleistungen die geltenden Barrierefreiheitsanforderungen erfüllen beziehungsweise nicht erfüllen ».- Où les informations doivent être publiées
- Les informations figurent « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent » (dans le texte néerlandais : « in de algemene voorwaarden of een gelijkwaardig document »). (annexe 2 du livre VIII CDE, 1°)[1][2] Les informations sont « mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées » (article VIII.60).
- Ce que dit l'autorité
- Non trouvé. Sources consultées : economie.fgov.be, le site du SPF Économie, a bloqué toutes les tentatives de lecture : une requête automatisée a renvoyé une page de captcha, curl un test « Please enable JavaScript » et un navigateur partagé une page blanche. La page du centre flamand d'accessibilité Inter renvoie à une page d'orientation de ce site sur le cadre légal ; elle n'a pas pu être ouverte.[15] Les indications du SPF Économie sur la directive sur l'accessibilité, son formulaire de plainte et d'éventuelles lignes directrices définitives sur le commerce électronique n'ont donc pas été vus.
- Ce que publient les grandes boutiques en ligne
- Supervisor a examiné, le 21 novembre 2026, dix grandes boutiques en ligne en Belgique. Une page consacrée à l'accessibilité numérique du site a été trouvée sur 8 des 10 boutiques qui ont pu être lues. 7 de ces 8 pages s'intitulaient déclaration (le terme du secteur public, « Toegankelijkheidsverklaring », ou une variante proche) ; la huitième avait pour titre « Toegankelijkheid » en néerlandais et « Accessibilité » en français. Aucune n'était un fichier PDF ou un autre fichier. 4 citaient le European Accessibility Act, la directive ou la loi belge qui la transpose ; 1 de ces 4 citait la loi belge du 5 novembre 2023, et 1 citait aussi la loi de 2018 relative au secteur public. 2 nommaient l'autorité de contrôle, le SPF Économie (« FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie »). 7 énuméraient des défauts connus, et 7 portaient une date. 5 décrivaient le service et la manière dont les exigences sont remplies ; les 3 autres ne donnaient qu'une brève remarque ou une liste de défauts. Aucune des 7 pages de conditions générales lues ne mentionnait l'accessibilité dans le texte des conditions.[16] Les dix boutiques ont été choisies à partir d'un classement publié des sites marchands en Belgique selon le nombre de visites mensuelles issues de la recherche organique (novembre 2026), lu le 21 novembre 2026. Ce classement repose sur le trafic de recherche, non sur le chiffre d'affaires. La liste a été suivie de haut en bas, en écartant deux sites sous un domaine néerlandais, qui ne sont pas des sites belges, et un site qui est la boîte aux lettres électronique de l'administration fédérale et non une boutique ; la dixième place est revenue au site classé onzième. Trois des dix sont des plateformes multinationales, et trois sont les sites belges de chaînes étrangères, comptés ici comme belges. Les dix boutiques ont été atteintes : six par une simple requête HTTP et quatre dans un navigateur. Une boutique propose, à côté de sa page, six rapports d'audit sous forme de fichiers. Sur l'une des sept pages intitulées déclaration, le titre emploie ce mot alors que le texte du lien est « Toegankelijkheid : niet conform ». Deux des sept pages de conditions lues étaient une page d'aide sur les conditions et les conditions d'un programme de fidélité. Une autre page de conditions n'a pas affiché son texte, et une boutique n'a pas de lien vers ses conditions. Des liens vers la page d'accessibilité figurent dans le pied de page ou le menu des pages de conditions, et la page de présentation des conditions d'une boutique mentionne la déclaration parmi ses liens. Dix boutiques ne constituent pas un échantillon du marché, et il peut exister une page qui n'a pas été trouvée. L'examen consigne ce qui a été vu un jour donné, non la conformité de telle ou telle boutique. De nombreuses entreprises publient une page qu'elles appellent déclaration d'accessibilité. Il s'agit d'une pratique. Le texte de la loi ne demande pas de document portant ce nom.
Que doivent contenir les informations ?
La liste provient de la disposition du Code consacrée à l’obligation d’information et de son annexe relative aux informations sur les services.
- Des informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité de l'article VIII.59, § 1er : elles décrivent les exigences applicables et couvrent, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation, la conception et le fonctionnement du service (annexe 2 du livre VIII CDE, 1°)[1]
- Une description générale du service dans des formats accessibles (annexe 2 du livre VIII CDE, 1°, a))[1] Cet élément et les deux suivants sont exigés s'il y a lieu, en plus des informations dues aux consommateurs en application de la directive 2011/83/UE.
- Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service (annexe 2 du livre VIII CDE, 1°, b))[1]
- Une description de la manière dont le service satisfait aux exigences en matière d'accessibilité de l'annexe 1 (annexe 2 du livre VIII CDE, 1°, c))[1]
- Des informations montrant que le processus de fourniture du service et son suivi garantissent le respect du point 1° de l'annexe et des exigences applicables de la directive (UE) 2019/882 (annexe 2 du livre VIII CDE, 3°)[1]
- Une explication de la manière dont le service satisfait ou non aux exigences applicables en matière d'accessibilité (article VIII.60 CDE)[2]
- Les informations figurent dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent (annexe 2 du livre VIII CDE, 1°)[1]
- Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées (article VIII.60 CDE)[2]
- Les informations sont conservées aussi longtemps que le service est disponible (article VIII.60 CDE)[2]
- Les normes harmonisées et les spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne peuvent être appliquées, en tout ou en partie, pour satisfaire au point 1° de l'annexe (annexe 2 du livre VIII CDE, 2°)[1]
- Information de l'autorité en cas de non-conformité
- Si un service n'est pas conforme, les prestataires prennent des mesures correctives et « en informent immédiatement les agents visés à l'article XV.2 », c'est-à-dire l'Inspection économique, en précisant la non-conformité et les mesures prises (article VIII.61, § 2). Sur demande, le prestataire communique aux agents toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité (article VIII.61, § 3). Le prestataire qui invoque l'exception de charge disproportionnée ou de modification fondamentale doit en informer « proactivement » les agents (article VIII.62, § 6). Aucun arrêté royal fixant les modalités de cette information n'a été trouvé. (article VIII.61, §§ 2 et 3, et article VIII.62, § 6, CDE)[2] Un tel arrêté n'a été recherché que dans les notes du Code consolidé, non dans les listes d'arrêtés du Moniteur belge.
- Conservation des informations et maintien de la conformité
- Le prestataire conserve les informations aussi longtemps que le service est disponible (article VIII.60). Il doit disposer de procédures qui maintiennent le service en conformité et tenir compte des modifications du service, des exigences et des normes (article VIII.61, § 1er). Le Roi peut modifier l'annexe 2 (article VIII.60, alinéa 2).[2]
- Un arrêté royal qui modifie l'annexe 1 ou l'annexe 2, ou qui fixe les modalités d'information en cas de non-conformité (article VIII.61, § 2) ou de recours à une exception (article VIII.62, § 6)
- Non trouvé. Sources consultées : Uniquement les notes du Code consolidé. Les listes d'arrêtés du Moniteur belge n'ont pas été consultées.[2]
- Charge disproportionnée et modification fondamentale
- Le prestataire évalue l'exception selon les critères de l'annexe 3, conserve les éléments de preuve pendant cinq ans à compter de la dernière fourniture du service et en remet une copie sur demande. L'évaluation est renouvelée lorsque le service est modifié, lorsque les agents le demandent, et au moins tous les cinq ans. L'exception ne peut pas être invoquée par un prestataire qui reçoit un financement extérieur pour l'accessibilité. Le prestataire qui invoque une exception doit en informer « proactivement » les agents (§ 6). L'annexe 3 énumère les critères de coût : coûts organisationnels ponctuels, coûts récurrents de développement et de production, et rapport entre les coûts nets et le chiffre d'affaires. L'article VIII.62 lui-même ne prévoit aucune dérogation pour les micro-entreprises, puisque celles-ci sont de toute façon exclues de la loi jusqu'au 28 juin 2030. (article VIII.62 CDE et annexe 3 du livre VIII)[1][2]
- Une règle sur la langue des informations
- Non trouvé. Sources consultées : Le livre VIII, titre 5, du Code. Aucune règle linguistique n'a été trouvée dans ce titre.[1][2]
- Transports et communications électroniques
- Les transports sont soumis à la même obligation d'information (article 6 de la loi du 8 mai 2024), assortie d'une amende du premier degré pour « la non-inclusion des informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences [...] dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent conformément à l'annexe 2 » (article 22, § 1er, 1°, b). Pour les communications électroniques, l'article 121/4, § 3, de la loi du 13 juin 2005 confie au Roi les exigences et les modalités ; l'arrêté royal de 2023 n'a pas été lu.[5][6]
- Les textes des régions et des communautés pour les sites de leurs propres organismes publics
- Non trouvé. Sources consultées : Ils n'ont pas été vérifiés. Seule la loi fédérale du 19 juillet 2018 a été recherchée, dans la liste Justel.[7]
- L'organisme chargé du contrôle des sites du secteur public
- Non trouvé. Sources consultées : La page d'accueil et la foire aux questions du site fédéral d'accessibilité. Elles ne nomment pas l'organisme de contrôle ; le site renvoie à une page « missions et plaintes » qui n'a pas été ouverte.[8]
- La déclaration d'accessibilité du secteur public, un régime distinct
- La directive (UE) 2016/2102 est transposée au niveau fédéral par la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, publiée le 3 septembre 2018 (traduction allemande le 27 mai 2022). Il s'agit d'une obligation distincte, prévue par une autre loi. Le site fédéral d'accessibilité, géré par le SPF Stratégie et Appui (BOSA), indique que la déclaration d'accessibilité « doit être obligatoirement mentionnée sur les sites internet et applications mobiles du secteur public » et propose un assistant pour la remplir. Le site renvoie à la norme EN 301 549 v3.2.1 (2021). Les pages lues ne mentionnent ni les entreprises privées ni le European Accessibility Act ; le seul outil officiel de déclaration trouvé est donc celui du secteur public.[7][8] accessibility.belgium.be/fr/assistant-au-remplissage-de-la-declaration-daccessibilite
Existe-t-il un modèle officiel ?
Modèle officiel pour cette obligation: Non trouvé. Sources consultées : economie.fgov.be, le site du SPF Économie, a bloqué toutes les tentatives de lecture : une requête automatisée a renvoyé une page de captcha, curl un test « Please enable JavaScript » et un navigateur partagé une page blanche. Ont également été lus : des résultats de recherche portant sur les documents du Conseil supérieur national des personnes handicapées, la page du centre flamand d'accessibilité Inter et le site fédéral d'accessibilité du secteur public.[8][9][15] Aucun modèle officiel pour les informations de l'annexe 2 n'a été trouvé. Un projet de lignes directrices du SPF Économie sur les services de commerce électronique accessibles, daté du 7 mai 2025, a été transmis en 2025 au Conseil supérieur national des personnes handicapées ; sa version définitive n'a pas été trouvée. Le seul outil officiel de déclaration trouvé est celui du secteur public.
- La version définitive des lignes directrices du SPF Économie sur les services de commerce électronique accessibles: Non trouvé. Sources consultées : Des résultats de recherche portant sur les documents des séances plénières du Conseil supérieur national des personnes handicapées du 16 juin 2025 et du 15 septembre 2025 ; les fichiers eux-mêmes renvoyaient une erreur HTTP 404. economie.fgov.be a bloqué toutes les tentatives de lecture.[2][9] Seul un projet est connu, et uniquement par des résultats de recherche, une source secondaire : daté du 7 mai 2025 et marqué confidentiel, il était joint à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil du 16 juin 2025, et le ministre de l'Économie a demandé l'avis du conseil par lettre du 23 mai 2025. L'article VIII.59, § 3, du Code prévoit que les avis généraux de l'Inspection économique sont soumis à ce conseil. On ignore s'il existe une version définitive et si elle comprend un modèle pour les informations de l'annexe 2.
- Une page d'orientation du SPF Économie, non lue: Le centre flamand d'accessibilité Inter renvoie à une page d'orientation du SPF Économie sur le cadre légal. Ce site a bloqué l'accès ; la page n'a donc pas été lue. (selon une source secondaire)[15] economie.fgov.be/nl/themas/ondernemingen/guidance/wettelijk-kader-over
- L'assistant de déclaration du secteur public: Le site fédéral d'accessibilité, géré par le SPF Stratégie et Appui (BOSA), propose un assistant pour remplir la déclaration d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public. Les pages lues ne mentionnent ni les entreprises privées ni le European Accessibility Act.[8] accessibility.belgium.be/fr/assistant-au-remplissage-de-la-declaration-daccessibilite
Qui est dispensé en Belgique ?
- Microentreprises qui fournissent des services
- Exclues du champ d'application de la loi sur le commerce électronique et les services bancaires jusqu'au 28 juin 2030 seulement. Après cette date, un arrêté royal peut les exclure des exigences ; aucun arrêté de ce type n'a été trouvé. Dans les lois sur les communications électroniques et sur les transports, elles sont dispensées sans date de fin. Texte original :
Jusqu'au 28 juin 2030, les entreprises qui emploient moins de dix employés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros sont exclues du champ d'application de la présente loi
(article 40 de la loi du 5 novembre 2023 (non codifié) ; article VIII.59, § 2, CDE)[1][2][3][5][6][15] Il ne s'agit pas d'une dispense permanente. Les mots cités sont ceux de l'article 40 de la loi du 5 novembre 2023. L'article VIII.59, § 2, du Code ajoute : « Le Roi peut exclure toutes ou certaines catégories de micro-entreprises » de tout ou partie des exigences. Aucun arrêté royal en ce sens n'a été trouvé ; la recherche n'a porté que sur les notes du Code consolidé. À partir du 28 juin 2030, une micro-entreprise qui exploite une boutique en ligne relève donc des règles belges, sauf si le Roi l'en exclut, ce qui est plus étroit que la dispense de l'article 4, paragraphe 5, de la directive. Les contrats qu'une micro-entreprise conclut avant le 28 juin 2030 peuvent se poursuivre pendant cinq ans au plus, et elle peut continuer à utiliser jusqu'au 28 juin 2035 les produits qu'elle utilisait légalement avant cette date. Une plainte relative au service d'une micro-entreprise est irrecevable pour des faits antérieurs au 28 juin 2030 (article XV.18/5, § 3, 2°). Le centre flamand d'accessibilité Inter décrit la règle comme un report « tot 28 juni 2030 ». Pour les communications électroniques, les micro-entreprises sont dispensées des exigences en matière d'accessibilité sans date de fin (article 121/4, § 5, de la loi du 13 juin 2005) ; pour les transports, elles sont également dispensées (article 5, § 3, de la loi du 8 mai 2024). - Définition de la microentreprise dans la loi
une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros
(article I.9/1, 5°, CDE)[1][2] La définition est celle de la directive. L'article 40 de la loi du 5 novembre 2023 formule le premier critère ainsi : « moins de dix employés ».- Services couverts par la loi
- Le Code vise deux services, fournis aux consommateurs : les « services bancaires aux consommateurs » et les « services de commerce électronique ». Les autres services de la directive relèvent d'autres textes : les communications électroniques et le transport de voyageurs de lois fédérales, l'accès aux services de médias audiovisuels et les livres numériques de décrets communautaires (avec une loi fédérale pour les médias dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale), et les terminaux en libre-service des transports urbains de textes régionaux. (article VIII.58, § 1er, CDE)[2][4][5][6]
- Consommateurs uniquement
- Aucun service privé allant au-delà de la directive n'a été trouvé dans le titre du Code. Les services entre entreprises ne sont pas visés : le titre s'applique aux services fournis aux consommateurs.[2]
- Ce qu'est un service de commerce électronique
des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation
(article I.9/1, 7°, CDE)[2] Il s'agit de la définition de la directive.- La lecture de cette définition par le centre flamand d'accessibilité
- Le centre flamand d'accessibilité Inter considère que la définition englobe les boutiques, les plateformes de cours, les assurances, les abonnements et les réservations d'hôtel. (selon une source secondaire)[15]
- Contenus exclus
- Les médias temporels préenregistrés et les fichiers bureautiques publiés avant l'entrée en vigueur ; les cartes en ligne, si les informations essentielles sont accessibles ; les contenus de tiers que l'opérateur ne finance, ne développe ni ne contrôle ; et les contenus archivés qui ne sont pas mis à jour après l'entrée en vigueur. (article VIII.58, § 2, CDE)[2]
- Sous-traitance
- Si le service est sous-traité en tout ou en partie, le prestataire doit néanmoins veiller à sa conformité. (article VIII.59, § 1er, CDE)[2]
- Un arrêté royal qui exclut les micro-entreprises (article VIII.59, § 2)
- Non trouvé. Sources consultées : Uniquement les notes du Code consolidé, mis à jour au 4 août 2026. Les listes d'arrêtés du Moniteur belge n'ont pas été consultées.[2]
- Le recours à la faculté ouverte par la directive pour l'environnement bâti (article 4, paragraphe 4)
- Non trouvé. Sources consultées : Le livre VIII, titre 5, du Code. Rien n'y a été trouvé.[2]
- Évaluation du champ d'application
- Au plus tard le 28 juin 2030, puis tous les cinq ans, les ministres de l'Économie et de l'Intégration sociale font rapport à la Chambre, notamment sur l'opportunité d'étendre le champ d'application à d'autres services. (article VIII.66 CDE)[2]
Quelles sont les dispositions transitoires ?
- Contrats de services en cours
- Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur expiration, pendant cinq ans au plus à compter de cette date. (article 39 de la loi du 5 novembre 2023)[1]
- Produits utilisés pour fournir un service
- Jusqu'au 28 juin 2030, les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits qu'ils utilisaient légalement avant cette date pour fournir des services similaires. (article 39 de la loi du 5 novembre 2023)[1]
- Terminaux en libre-service
- Les terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économique, pendant 20 ans au plus après leur mise en service. La Belgique a fait usage de la faculté prévue à l'article 32, paragraphe 2, de la directive. (article 39 de la loi du 5 novembre 2023)[1]
- Micro-entreprises, à la fin de leur exclusion
- Les contrats qu'une micro-entreprise conclut avant le 28 juin 2030 peuvent se poursuivre pendant cinq ans au plus, et elle peut continuer à utiliser jusqu'au 28 juin 2035 les produits qu'elle utilisait légalement avant cette date. (article 40 de la loi du 5 novembre 2023)[1][3]
Quelle autorité contrôle en Belgique, et comment introduire une plainte ?
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Inspection économique / FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, Algemene Directie Economische Inspectie (l'Inspection économique du SPF Économie)
- Champ de compétence
- Services de commerce électronique et services bancaires aux consommateurs. Cette autorité est compétente pour les boutiques en ligne.[2][15]
- Site web
- economie.fgov.be
- Comment adresser une réclamation
- Toute personne peut introduire gratuitement une plainte « par lettre ou par voie électronique », en indiquant son identité et ses coordonnées, les faits et les documents ; une réponse sur la recevabilité suit dans les 30 jours (article XV.18/5). Une personne handicapée peut mandater un organisme sans but lucratif actif dans le domaine des droits des personnes handicapées pour introduire la plainte (article XV.18/6).[2] Le formulaire de plainte en ligne n'a pas été vu : le site du SPF Économie n'a pas pu être lu.
- Base légale
- articles XV.2, XV.18/5 et XV.18/6 CDE
- Remarque
- Le Code ne nomme pas l'autorité : il parle des « agents visés à l'article XV.2 », c'est-à-dire des agents commissionnés par le ministre. Le fait qu'il s'agit de l'Inspection économique du SPF Économie est tiré de la page du centre flamand d'accessibilité Inter, une source secondaire. economie.fgov.be a bloqué toutes les tentatives de lecture ; l'adresse, les indications et le formulaire de plainte n'ont donc pas été lus.
Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) / Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (BIPT) (« l'Institut » dans la loi)
- Champ de compétence
- Services de communications électroniques[5]
- Comment adresser une réclamation
- Non trouvé. Sources consultées : Seuls les articles 2, 38/1 et 121/4 de la loi relative aux communications électroniques ont été lus. Le site de l'institut, son adresse et sa procédure de plainte n'ont pas été lus.[5]
- Base légale
- article 121/4 de la loi du 13 juin 2005
Services de transport de voyageurs: non trouvé
- Champ de compétence
- Services de transport de voyageurs
- Non trouvé.
- Sources consultées : La loi du 8 mai 2024 (articles 14, 15 et 19) a été lue : elle parle d'une « autorité compétente » par mode de transport et d'un « service de contrôle », tous deux désignés par le Roi. L'arrêté royal qui les désigne n'a pas été trouvé. Le dossier de recherche n'indique pas où cet arrêté a été recherché.[6]
- Comment adresser une réclamation
- La plainte est gratuite et s'adresse par lettre ou par voie électronique à l'autorité compétente (article 15). Le plaignant peut mandater un organisme sans but lucratif (article 18).[6]
- Base légale
- articles 14, 15, 18 et 19 de la loi du 8 mai 2024
Accès aux services de médias audiovisuels, livres numériques, terminaux en libre-service des transports urbains, et 112: non trouvé
- Champ de compétence
- Accès aux services de médias audiovisuels, livres numériques, terminaux en libre-service des transports urbains, et 112
- Non trouvé.
- Sources consultées : La liste d'EUR-Lex des mesures notifiées par la Belgique. Les textes eux-mêmes n'ont pas été lus ; les autorités de contrôle ne sont donc pas confirmées.[4]
- Remarque
- La recherche s'attend à des organismes communautaires et régionaux : les régulateurs des médias des communautés et, pour Bruxelles, un organisme fédéral. Rien de cela n'est confirmé dans les textes.
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Inspection économique / FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, Algemene Directie Economische Inspectie (l'Inspection économique du SPF Économie)
- Site web
- economie.fgov.be
- Base légale
- articles VIII.57, XV.2, XV.18/5 et XV.18/7 CDE
- Remarque
- Le Roi fixe les règles relatives aux produits par arrêté royal (article VIII.57) ; les plaintes et la surveillance relèvent des agents visés à l'article XV.2 (articles XV.18/5 et XV.18/7). Aucun arrêté royal général sur les produits de la directive sur l'accessibilité n'a été trouvé. Les équipements hertziens relèvent de la loi relative aux communications électroniques (article 38/1) et d'un arrêté royal ; l'autorité compétente pour ces équipements n'a pas été vérifiée.
Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
- Champ de compétence
- Services bancaires aux consommateurs : échange d'informations uniquement[1]
- Base légale
- article 75, § 1er, 13°, de la loi du 2 août 2002, tel que modifié par l'article 37 de la loi du 5 novembre 2023
- Remarque
- La modification permet uniquement l'échange d'informations sur ces exigences avec les autorités d'autres États. Aucun rôle de contrôle de la FSMA au titre de ces règles n'a été trouvé.
Quelles sont les sanctions en Belgique ?
La sanction la plus élevée trouvée dans la loi: Une amende pénale ou administrative de niveau 3, pour une infraction commise de mauvaise foi : de 26 à 25 000 euros, ou 6 % du chiffre d'affaires annuel total si ce montant est plus élevé. Les décimes additionnels s'y ajoutent ; leur coefficient n'a pas été vérifié. (article XV.101/1, combiné aux articles XV.70 et XV.60/20, CDE)[2] Une infraction commise sans mauvaise foi est punie d'une sanction de niveau 2 : de 26 à 10 000 euros, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel total si ce montant est plus élevé. En l'absence de données sur le chiffre d'affaires, le maximum est de 2 millions d'euros (article XV.70, § 2). L'amende administrative a le même minimum et le même maximum que l'amende pénale (article XV.60/20). Il s'agit du plafond pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs ; la loi sur les transports a son propre barème, jusqu'à 16 000 euros pour une infraction.
- Infraction aux règles applicables aux services
Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux articles VIII.59 à VIII.62. Sont punis d'une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux articles VIII.59 à VIII.62.
(article XV.101/1 CDE)[2] Ces articles contiennent les exigences en matière d'accessibilité, l'obligation d'information, les procédures de maintien de la conformité et les règles relatives à la charge disproportionnée.- Ce que recouvrent les niveaux
- Le niveau 2 est une amende pénale de 26 à 10 000 euros, ou de 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé si ce montant est plus élevé. Le niveau 3 est une amende de 26 à 25 000 euros, ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total si ce montant est plus élevé. En l'absence de données sur le chiffre d'affaires, le maximum est de 2 millions d'euros (§ 2). Le chiffre d'affaires transfrontalier peut être pris en compte. (article XV.70, §§ 1er et 2, CDE)[2] Les résumés non officiels qui citent pour la Belgique des amendes de « EUR 1,000 to 50,000 » ne correspondent pas au Code.
- Décimes additionnels
- Les décimes additionnels (la majoration prévue par la loi du 5 mars 1952) s'appliquent à ces amendes et aux amendes administratives. (article XV.60/20, § 1er, CDE)[2]
- Le coefficient des décimes additionnels applicable aujourd'hui
- Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites. Le dossier de recherche indique que le coefficient actuel n'a pas été vérifié.
- Transaction, amende administrative ou poursuites pénales
- Trois voies existent (article XV.60/1) : une « transaction » (article XV.61), des poursuites administratives assorties d'une amende administrative dont le minimum et le maximum sont ceux de l'amende pénale (article XV.60/20), ou des poursuites pénales. L'Inspection économique peut d'abord adresser un « avertissement » ordonnant de mettre fin à la pratique (article XV.31).[2]
- Suspension et publication d'une amende
- Une amende administrative infligée pour ces infractions peut être suspendue en tout ou en partie si le contrevenant exécute les mesures correctives fixées par les agents (article XV.62/7). Les décisions infligeant une amende peuvent être publiées, y compris de manière nominative, sur le site du SPF Économie (article XV.60/21).[2]
- Mesures correctives ordonnées par le juge
- Le juge peut ordonner des mesures correctives supplémentaires. (article XV.132 CDE)[2]
- Action en réparation collective
- Les titres 4 et 5 du livre VIII ont été ajoutés à la liste des lois ouvrant droit à une « action en réparation collective » pour les consommateurs. (article XVII.37, 1°, i, CDE)[1][2]
- Transport de voyageurs
- Des amendes administratives de quatre degrés, indexées chaque année à partir de l'indice santé de novembre 2024. Premier degré, de 1 250 à 2 000 euros : informations aux voyageurs manquantes, y compris les informations qui ne figurent pas dans les clauses et conditions générales comme l'exige l'annexe 2. Deuxième degré, de 2 500 à 4 000 euros : procédures manquantes, absence d'évaluation de la charge disproportionnée, ou défaut de signalement d'une non-conformité. Troisième degré, de 5 000 à 8 000 euros : absence de mesures correctives, sites internet et applications inaccessibles, ou usage abusif d'un financement extérieur. Quatrième degré, de 10 000 à 16 000 euros : entrave au contrôle. En cas de concours d'infractions, le total est plafonné au double du maximum le plus élevé ; en cas de récidive dans l'année, les montants peuvent être doublés. (articles 22 à 28 de la loi du 8 mai 2024)[6]
- Les sanctions prévues par la loi relative aux communications électroniques
- Non trouvé. Sources consultées : Seuls les articles 2, 38/1 et 121/4 de cette loi ont été lus. Ses dispositions relatives aux sanctions n'ont pas été lues.[5]
Quels contrôles et quelles décisions jusqu’ici ?
- Contrôles et sanctions au titre de ces règles depuis le 28 juin 2025: Non trouvé. Sources consultées : Des recherches sur internet, en néerlandais et en français, portant sur des actions, des avertissements ou des amendes de l'Inspection économique visant des boutiques en ligne en matière d'accessibilité : aucune décision publiée ni campagne n'est apparue. economie.fgov.be, où les décisions infligeant une amende seraient publiées (article XV.60/21 du Code), n'a pas pu être lu.[2]
À quelle norme le droit belge renvoie-t-il ?
Norme citée dans la loi: Aucune norme n'est désignée par son nom. Le Code vise les normes harmonisées « dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne » et les spécifications techniques. Aucune version de la norme EN 301 549 ni des WCAG n'est citée dans les lois lues. (article VIII.63 CDE ; annexe 2 du livre VIII, 2°)[1][2][6]
- Présomption de conformité
- Les services conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes ; il en va de même pour les spécifications techniques. (article VIII.63 CDE)[2]
- Pour l'obligation d'information
- L'annexe 2 le répète pour l'obligation d'information : le prestataire peut appliquer, en tout ou en partie, les normes harmonisées et les spécifications techniques. (annexe 2 du livre VIII CDE, 2°)[1]
- Transports
- La loi sur les transports emploie les mêmes termes. (article 10 de la loi du 8 mai 2024)[6]
- Documentation officielle pour le secteur public
- Les pages fédérales d'accessibilité du secteur public (BOSA) citent la norme EN 301 549 v3.2.1 (2021).[8]
- Le centre flamand d'accessibilité
- La page du centre flamand d'accessibilité Inter consacrée à la directive sur l'accessibilité cite la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1 AA. (selon une source secondaire)[15]
La norme EN 301 549 v4.1.1, qui renvoie aux WCAG 2.2, a été publiée en septembre 2026. Son annexe ZB s'applique dès que la référence de la norme est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.[7] Une publication de la référence de la norme EN 301 549 v4.1.1 au Journal officiel de l'Union européenne: Non trouvé. Sources consultées : Une recherche sur le web effectuée le 20 novembre 2026 n'a donné que des articles de prestataires ; aucune décision d'exécution de la Commission n'a été trouvée.[5]
Les vérifications de Supervisor prennent pour référence la norme EN 301 549 v3.2.1 avec les WCAG 2.1 au niveau AA, jusqu'à la publication de la référence d'une version plus récente au Journal officiel de l'Union européenne.
Qu’est-ce qui va changer ?
Prévu ou en cours
- Micro-entreprises: L'exclusion des micro-entreprises du champ d'application de la loi sur le commerce électronique et les services bancaires prend fin le 28 juin 2030 (article 40 de la loi du 5 novembre 2023). Elles relèvent ensuite des règles, sauf si un arrêté royal les en exclut (article VIII.59, § 2, du Code) ; aucun arrêté de ce type n'a été trouvé.[1][2]
- Rapport à la Chambre: Au plus tard le 28 juin 2030, puis tous les cinq ans, les ministres de l'Économie et de l'Intégration sociale font rapport à la Chambre, notamment sur l'opportunité d'étendre le champ d'application à d'autres services (article VIII.66 du Code).[2]
Modifications récentes, qui peuvent manquer dans des synthèses plus anciennes en ligne
- . L'ordonnance du 22 octobre 2026, qui modifie l'ordonnance bruxelloise relative aux terminaux en libre-service des transports urbains et régionaux, a été publiée au Moniteur belge. EUR-Lex la mentionne ; son contenu n'a pas été lu.[4]
- . La loi du 20 avril 2026 est entrée en vigueur. Elle a complété l'article I.9/1 du Code par un 10° : la définition de « produit ».[2]
- . La loi du 18 décembre 2025 est entrée en vigueur. Elle modifie la loi du 8 mai 2024 sur les transports dans la partie relative à l'agence.[6]
- . La traduction allemande de la loi du 5 novembre 2023 a été publiée au Moniteur belge (numac 2025006848).[3]
Les termes en néerlandais, en français et en allemand
Voici les mots à rechercher, et ceux qu’un site belge emploie pour sa propre page. La loi fédérale existe en néerlandais et en français, avec une traduction allemande.
| Langue | « Déclaration d'accessibilité » | « Accessibilité » | Autres termes en usage |
|---|---|---|---|
| Néerlandais |
| ||
| Français |
| ||
| Allemand |
|
Adresses de pages observées
/<lang>/toegankelijkheid, /<lang>/accessibilite[10] un supermarché ; une page datée qui cite la norme EN 301 549 v3.2.1/particulieren/nl/toegankelijkheid.html, /particulieren/nl/toegankelijkheid/toegankelijkheidsverklaring.html, /particuliers/fr/accessibilite.html[10] une banque ; la déclaration est une sous-page et cite les WCAG 2.2 AA et le European Accessibility Act/nl/c/toegankelijkheidsverklaring.html[10] une boutique en ligne ; la page cite les WCAG 2.1 AA/…/toegankelijkheidsverklaring.html[10] un opérateur de télécommunications, sous un chemin profond ; le lien a été vu dans le pied de page de la page d'accueil et la page n'a pas été ouverte/customer-service/accessibility/[10] une enseigne de distribution ; la page s'intitule « Toegankelijkheid en Digitale Toegankelijkheid »/fr/declaration-daccessibilite[8] secteur public : le site fédéral d'accessibilité- Schéma courant:
toegankelijkheid, toegankelijkheidsverklaring, accessibilite[10] le segment du chemin ; le lien du pied de page s'intitule « Toegankelijkheid » / « Accessibilité » ou « Toegankelijkheidsverklaring »
Sources et limites
Ce guide fait partie de l’étude de Supervisor sur la transposition du European Accessibility Act dans les 27 États membres de l’UE. La méthode et la comparaison entre les pays sont en anglais.
Date de vérification et fiabilité
- Dernière vérification
- Fiabilité des informations
- Moyenne à élevée pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs. Les textes des communautés et des régions n'ont pas été lus, et le site du SPF Économie n'a pas pu être lu.
- Base de l'examen
- La loi fédérale du 5 novembre 2023 a été lue telle que publiée (le texte français et la traduction allemande ; l'annexe 2 dans l'image du Moniteur belge) et dans le Code de droit économique consolidé sur Justel, mis à jour au 4 août 2026. Les dispositions relatives aux télécommunications et aux transports ont été lues dans les lois consolidées. Les textes des communautés et des régions sur les médias, les livres numériques et les terminaux des transports urbains n'ont pas été lus ; ils ne reposent que sur la liste d'EUR-Lex. Le site du SPF Économie a bloqué tout accès automatisé ; ses indications, son formulaire de plainte et d'éventuelles lignes directrices définitives sur le commerce électronique n'ont donc pas été vus. Les articles du Code ont été lus en français ; les mots néerlandais cités proviennent des annexes, lues dans l'image bilingue du Moniteur belge.
- Version de la loi qui a été lue
- Code de droit économique : la consolidation Justel mise à jour au 4 août 2026. Loi relative aux communications électroniques : consolidée au 2 avril 2026. Loi du 8 mai 2024 sur les transports : consolidée au 30 décembre 2025. Tous ces textes ont été lus le 20 novembre 2026.
Limites et questions ouvertes
- economie.fgov.be a bloqué toutes les tentatives de lecture (une requête automatisée a renvoyé une page de captcha ; curl, un test « Please enable JavaScript » ; un navigateur partagé, une page blanche). N'ont pas été vus : les indications du SPF Économie sur la directive sur l'accessibilité, le formulaire de plainte, les lignes directrices définitives sur l'accessibilité du commerce électronique et d'éventuelles amendes publiées.
- Lignes directrices définitives du SPF Économie sur les services de commerce électronique accessibles : seul un projet de mai 2025 est connu, par des résultats de recherche ; le PDF renvoie désormais une erreur 404. On ignore s'il existe une version définitive et si elle comprend un modèle pour les informations de l'annexe 2.
- Arrêtés royaux pris en vertu du titre du Code : aucun arrêté n'a été trouvé qui exclue les micro-entreprises (article VIII.59, § 2), modifie les annexes 1 ou 2, ou fixe les modalités d'information en cas de non-conformité (article VIII.61, § 2) ou d'exception (article VIII.62, § 6). La recherche n'a porté que sur les notes du Code consolidé, non sur les listes d'arrêtés du Moniteur belge.
- L'annexe 4 du livre VIII, qui suit l'annexe 3 dans l'image du Moniteur belge, n'a pas été lue.
- Transports : l'arrêté royal qui désigne l'autorité compétente et le service de contrôle pour chaque mode n'a pas été trouvé.
- Les textes des communautés et des régions (médias, livres numériques, terminaux en libre-service, transport flamand par voie d'eau) et les arrêtés royaux de 2023 sur l'accessibilité des télécommunications et des services audiovisuels n'ont pas été lus ; les autorités de contrôle correspondantes ne sont pas confirmées. L'ordonnance bruxelloise du 22 octobre 2026 qui modifie l'ordonnance sur les terminaux figure dans la liste d'EUR-Lex, mais son contenu n'a pas été lu.
- 112 : la loi de 2011 et l'arrêté royal de 2024 n'ont pas été lus.
- Secteur public : l'organisme de contrôle et les textes régionaux relatifs à la directive (UE) 2016/2102 n'ont pas été vérifiés.
- La page d'AccessibleEU consacrée à la Belgique : l'adresse essayée a renvoyé une erreur 404, et la page n'a pas été utilisée.
- Les sources divergent au sujet des micro-entreprises : des pages de cabinets d'avocats et de prestataires les décrivent comme « exempt » (dispensées) ou évoquent une période transitoire « until 2030 ». La loi elle-même (article 40) ne les exclut que jusqu'au 28 juin 2030 et laisse au Roi le soin d'une exclusion ultérieure (article VIII.59, § 2). Les résumés non officiels qui citent pour la Belgique des amendes de « EUR 1,000 to 50,000 » ne correspondent pas au Code (niveaux 2 et 3 : jusqu'à 10 000 ou 25 000 euros, ou 4 % ou 6 % du chiffre d'affaires).
- Décimes additionnels : le coefficient qui s'applique aux montants des amendes n'a pas été vérifié.
- Contrôles et sanctions depuis le 28 juin 2025 : rien n'a été trouvé ; le site du SPF Économie n'a pas pu être lu.
Sources
- Loi du 5 novembre 2023 (European Accessibility Act, certain services), French text as published, and image of the Moniteur belge of 28 November 2023, pp. 110587 to 110594 (annexes 1 to 3, bilingual). ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/05/2023046827/moniteur ejustice.just.fgov.be/mopdf/2023/11/28_1.pdf source primaire; consultée le
- Code de droit économique, consolidated (Justel, updated to 4 August 2026): art. I.9/1, VIII.57 to VIII.66, XV.2, XV.18/5 to XV.18/7, XV.31, XV.60/1, XV.60/20, XV.60/21, XV.61, XV.62/7, XV.70, XV.99/1, XV.101/1, XV.132. ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel source primaire, unofficial consolidation by the official gazette; consultée le
- German translation of the law of 5 November 2023, Belgisch Staatsblad of 25 September 2025. ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/05/2025006848/moniteur source primaire; consultée le
- EUR-Lex, national transposition measures for Directive (EU) 2019/882, section Belgium (22 measures; a saved copy was used). eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L0882 source primaire; consultée le
- Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, consolidated (to 2 April 2026): art. 2, 38/1, 121/4. ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/06/13/2005011238/justel source primaire; consultée le
- Loi du 8 mai 2024 sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport, consolidated (to 30 December 2025). ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/08/2024005174/justel source primaire; consultée le
- Justel list of the laws of 19 July 2018 (title of the public-sector web accessibility law and its publication dates). ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/19 source primaire; consultée le
- FPS BOSA, accessibility.belgium.be: home page and FAQ on the accessibility statement. accessibility.belgium.be/fr accessibility.belgium.be/fr/faq/quest-ce-que-la-declaration-daccessibilite source primaire, public-sector regime; consultée le
- Search-engine listing of documents of the plenary meetings of the Conseil supérieur national des personnes handicapées of 16 June 2025 (draft FPS Economy guidelines on e-commerce, dated 7 May 2025) and of 15 September 2025 (draft opinion on the implementation of the Accessibility Act); the files themselves returned HTTP 404. ph.belgium.be/media/static/files/import/pleniere_plenaire_16_06_2025/2-b2-annexe-1-confidentiel-projet-de-guidelines-services-de-commerce-electronique-accessibles.pdf source secondaire, search summary only; consultée le
- Accessibility pages and footer links of five private sites in Belgium: a bank, a supermarket, an online shop, a telecoms operator and a retailer (the sites are not named here) (Supervisor's research: four pages were opened; on the fifth site only the link in the footer of the home page was seen). source primaire, own observation; consultée le
- Vlaanderen, Inter (Flemish accessibility centre): "EU richtlijn 2019/882 voor B2C (EAA)". vlaanderen.be/inter/overheden-en-professionelen/werken-aan-digitale-toegankelijkheid/eu-richtlijn-2019-882-voor-b2c-eaa source secondaire, regional government guidance on a federal law; consultée le
- Supervisor's own check of what ten big online shops in Belgium publish about accessibility (the shops are not named in public) (Supervisor's research: the home page, the accessibility page and the terms page of each shop; a first pass with a page fetcher, a second pass in a real browser). source primaire, own observation; consultée le
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