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title: "Directive accessibilité (European Accessibility Act) au Luxembourg : loi du 8 mars 2023, fiche d"
date: 2026-11-20
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# Directive accessibilité (European Accessibility Act) au Luxembourg : loi du 8 mars 2023, fiche d

[La directive européenne sur l'accessibilité en droit national (en anglais)](/european-accessibility-act)# La directive européenne sur l'accessibilité au Luxembourg : ce qu'exige la loi du 8 mars 2023

Ce que le droit luxembourgeois exige des boutiques en ligne et des autres services aux consommateurs au titre de la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act) : les informations sur l'accessibilité, le modèle facultatif de l'office de surveillance, les amendes et les dates, avec la source de chaque élément.

Dernière vérification: 20 novembre 2026. [Read this guide in English](/european-accessibility-act/luxembourg).

Au Luxembourg, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) est transposée par un seul texte, applicable à tous les secteurs : Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services^[[1]](#src-1)[[3]](#src-3)[[4]](#src-4)[[7]](#src-7)^. Cette loi s’applique aux services destinés aux consommateurs depuis le 28 juin 2025^[[1]](#src-1)^.

Au Luxembourg, un prestataire de services doit établir des informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)[[8]](#src-8)^ et les inclure dans ses clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Le droit luxembourgeois n’appelle pas ces informations déclaration d’accessibilité, et l’office de surveillance indique qu’il n’en demande pas : il demande une fiche d’information, pour laquelle il publie un modèle facultatif.

Au Luxembourg, les boutiques en ligne sont contrôlées par un seul office, compétent pour tous les services : l’Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)^[[1]](#src-1)[[9]](#src-9)[[11]](#src-11)[[12]](#src-12)[[14]](#src-14)[[19]](#src-19)[[20]](#src-20)^.

Au Luxembourg, la sanction la plus élevée trouvée dans la loi pour une première infraction est une amende pénale de 500 000 € au plus (article 33, paragraphe 1er, de la loi du 8 mars 2023^[[1]](#src-1)^) ; le plafond est doublé en cas de récidive. Aucune décision, amende ou poursuite n’avait été trouvée lors de la dernière vérification de cette page, le 20 novembre 2026.

## L’essentiel pour le Luxembourg

| Texte principal | Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, Mémorial A n° 133[1][3][4][7] |
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| Date d'application aux services | 28 juin 2025 (article 36)[1] |
| Obligation de déclaration ou d'information pour les services du secteur privé | Non : des informations, pas de déclaration d'accessibilité sous ce nom (article 15, paragraphe 2, et annexe II de la loi du 8 mars 2023)[1][7] |
| Terme employé par la loi | informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité (annexe II, paragraphe 1er)[1][7][8] |
| Modèle officiel pour cette obligation | Oui, et il est facultatif. L'office de surveillance, l'OSAPS, publie un modèle de fiche d'information, « Fiche d'information relative à l'accessibilité d'un service soumis à la loi du 8 mars 2023 », sous la forme d'un fichier Word en français, en allemand et en anglais. L'OSAPS le qualifie de « template facultatif » : le prestataire peut structurer comme il l'entend les informations demandées par la loi, sans suivre ce modèle.[7][8] |
| Microentreprises qui fournissent des services | exonérées (article 6, paragraphe 4)[1] |
| Autorité de contrôle pour les services | - Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)[1][9][11][12][14][19][20] Tous les services visés par la loi (article 1er, paragraphe 2), dont le commerce électronique, ainsi que la réception des communications d'urgence dirigées vers le 112
- Police grand-ducale[1] Contrôles des services, avec l'OSAPS |
| Surveillance du marché pour les produits | - Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)[1] Tous les produits (surveillance du marché), avec l'Administration des douanes et accises et la Police grand-ducale |
| Sanction la plus élevée trouvée dans la loi | Une amende pénale de 251 euros à 500 000 euros, prononcée par les tribunaux à l'encontre de l'opérateur économique qui contrevient aux exigences en matière d'accessibilité (article 6) ou aux obligations des opérateurs, y compris l'article 15 relatif aux prestataires de services, et donc aussi à l'obligation d'information. En cas de récidive, l'article 33, paragraphes 2 et 3, fixe l'amende pénale de 500 euros à 1 000 000 euros. (article 33, paragraphe 1er, de la loi du 8 mars 2023)[1] |
| Norme citée dans la loi | Aucune norme n'est désignée par son nom. La loi renvoie aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et aux spécifications techniques de la Commission ; elle ne contient ni numéro de norme ni version des WCAG. L'office de surveillance, l'OSAPS, cite la norme EN 301 549 v3.2.1 dans ses indications. (article 17 et annexe II, paragraphe 2)[1][7] |

## Quels textes luxembourgeois transposent la directive sur l’accessibilité ?

Une seule loi couvre les produits et tous les services ; elle a été modifiée une fois. Un projet de loi relatif au personnel de l’office de surveillance et aux règles d’enquête est en cours ; il n’a pas été adopté.

### Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

RéférenceMémorial A n° 133^[[1]](#src-1)[[3]](#src-3)[[4]](#src-4)[[7]](#src-7)^
Adoption et publicationSignée le 8 mars 2023 ; publiée au Mémorial A le 15 mars 2023.^[[1]](#src-1)[[3]](#src-3)^
Application28 juin 2025 (article 36)^[[1]](#src-1)^
Modifications- Modifiée une fois, par la loi du 29 août 2023 (Mémorial A n° 579), qui a inséré les mots « à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux » à l'article 1er, paragraphe 2, point 3°. Les données ouvertes de Legilux ne mentionnent aucun autre acte modificatif.[2][4]

Texte examinéLue intégralement dans le fichier HTML officiel du Mémorial, sur le site de données ouvertes de Legilux. La version consolidée au 28 juin 2025 n'a pas été lue séparément ; l'unique modification, celle du 29 août 2023, a été lue et tient en un membre de phrase.
RemarqueDocument parlementaire (Doc. parl.) 7975. ELI : eli/etat/leg/loi/2023/03/08/a133/jo. Une version consolidée au 28 juin 2025 figure sur Legilux, et l'OSAPS y renvoie.
Lien[legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/03/08/a133/jo](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/03/08/a133/jo)
### Loi du 29 août 2023 portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

RéférenceMémorial A n° 579^[[2]](#src-2)[[3]](#src-3)^
Adoption et publicationSignée le 29 août 2023 ; publiée le 18 septembre 2023.^[[3]](#src-3)^
Application28 juin 2025 (article 2 de la loi du 29 août 2023)^[[2]](#src-2)^
RemarqueElle a inséré les mots « à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux » à l'article 1er, paragraphe 2, point 3°, de la loi du 8 mars 2023. Document parlementaire (Doc. parl.) 8265.
Lien[legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/29/a579/jo](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/29/a579/jo)
### Loi du 28 mai 2019 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

RéférenceMémorial A n° 373^[[16]](#src-16)^
RemarqueMentionnée ici uniquement pour la distinguer de la loi du 8 mars 2023 : elle transpose la directive (UE) 2016/2102 pour le secteur public et ne transpose pas la directive (UE) 2019/882. Son article 5 exige des organismes du secteur public une « déclaration sur l'accessibilité ».
Lien[data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2019-05-28-a373-jo-fr-html.html](https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2019-05-28-a373-jo-fr-html.html)
### Loi du 7 janvier 2022

Texte examinéCe texte n'a pas été lu.
RemarqueElle porte sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. EUR-Lex la recense parmi les mesures luxembourgeoises de transposition de la directive, avec trois règlements grand-ducaux du 8 février 2023 pris sur son fondement (bâtiments d'habitation collectifs ; Conseil consultatif de l'accessibilité ; lieux ouverts au public et voies publiques). Son articulation avec les services visés par la directive n'a pas été établie.
- Une seule loi couvre tous les secteurs. Aucune loi sectorielle distincte (télécommunications, médias, transports, banque) n'a été trouvée.[1][3]
- EUR-Lex recense six mesures luxembourgeoises de transposition de la directive : la loi du 8 mars 2023 et la loi du 29 août 2023, la loi du 7 janvier 2022 sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, et trois règlements grand-ducaux du 8 février 2023 pris sur le fondement de cette loi de 2022. La loi de 2022 et ses règlements portent sur l'environnement bâti et n'ont pas été lus.[3]
- Les données ouvertes de Legilux ne mentionnent que la loi du 29 août 2023 comme modifiant la loi du 8 mars 2023, et le projet de loi n° 8769 comme prévoyant une modification. Ce projet est en cours et n'est pas en vigueur ; il est présenté avec les modifications à venir.[4]
- Deux arrêtés grand-ducaux du 20 juin 2025 (Mémorial B n° 2618 et n° 2619) visent la loi : ils affectent deux fonctionnaires, dont le directeur, à l'OSAPS à compter du 28 juin 2025.[6]
- La traduction allemande de la loi établie par l'OSAPS précise que seule la version française fait foi.[21]
- Un règlement grand-ducal d'exécution de la loi du 8 mars 2023: Non trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites.[3][4] Les données ouvertes de Legilux ne mentionnent que la loi du 29 août 2023 comme modifiant la loi et le projet de loi n° 8769 comme prévoyant une modification, et les six mesures recensées par EUR-Lex ne comprennent aucun règlement pris sur son fondement. Cela vaut aussi pour le règlement relatif à la formation, dont l'article 29 fait dépendre l'exercice, par les fonctionnaires de l'OSAPS, des fonctions d'officier de police judiciaire.

## Faut-il une déclaration d’accessibilité au Luxembourg ?

**Pas sous ce nom. La loi exige des informations sur la manière dont le service satisfait aux exigences en matière d'accessibilité. Elle n'appelle pas ces informations déclaration d'accessibilité.** (article 15, paragraphe 2, et annexe II de la loi du 8 mars 2023)^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)^

La loi n'emploie pas les mots « déclaration d'accessibilité » pour les services. Elle parle d'« informations », que le prestataire inclut « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». L'office de surveillance, l'OSAPS, l'affirme sans détour : pour un service soumis à la loi du 8 mars 2023, « l'OSAPS ne requiert pas de déclaration d'accessibilité ! ». Ce qu'il demande est une fiche d'information. Toute infraction à l'article 15 est punie d'une amende pénale en vertu de l'article 33, paragraphe 1er.

Le terme employé par la loiinformations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité (annexe II, paragraphe 1er)^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)[[8]](#src-8)^ La loi ne donne pas de nom propre à cette obligation. Son mot est « informations », que le prestataire inclut « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». L'office de surveillance, l'OSAPS, parle de « fiche d'information relative à l'accessibilité du service ».
Ce que dit la loiLes prestataires de services établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe II, et expliquent comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d'accessibilité. (article 15, paragraphe 2)^[[1]](#src-1)^ Le même paragraphe prévoit que les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une manière accessible aux personnes handicapées, et qu'elles sont conservées aussi longtemps que le service est disponible.
Où les informations doivent être publiéesinclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 6 dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent (annexe II, paragraphe 1er)^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)^ Selon les indications de l'OSAPS, la fiche d'information est publiée « dans les mentions légales du service ou tout autre document équivalent ». L'OSAPS recommande une page web plutôt qu'un PDF et admet une page « accessibilité » dédiée sur le site.
Ce que dit l'autoritéL'OSAPS indique que, pour un service soumis à la loi du 8 mars 2023, « l'OSAPS ne requiert pas de déclaration d'accessibilité ! ». Il demande au prestataire de publier, pour chaque service, « dans les mentions légales du service ou tout autre document équivalent une fiche d'information relative à l'accessibilité du service ». Ses cinq éléments correspondent à la liste de la loi, et il précise la description de la manière dont le service satisfait aux exigences ainsi : « le niveau de conformité atteint par rapport aux normes en vigueur et la liste des non-conformités restantes ». Le format doit être accessible : l'OSAPS recommande une page web plutôt qu'un PDF et admet une page « accessibilité » dédiée sur le site. La fiche est conservée aussi longtemps que le service est disponible, reflète l'accessibilité réelle et est mise à jour régulièrement. Son établissement suppose un audit (interne ou confié à des experts) et un registre des non-conformités tenu à jour. L'OSAPS précise aux prestataires de services du secteur privé que la déclaration du secteur public n'est pas ce qui leur est demandé ; elle ne les concerne que s'ils sont aussi des organismes du secteur public.^[[7]](#src-7)^ D'après l'article de l'OSAPS « Accessibilité des services, quelles sont les obligations déclaratives ? », créé le 21 novembre 2025 et modifié en dernier lieu le 22 octobre 2026. L'OSAPS écrit « mentions légales » là où la loi écrit « clauses et conditions générales » ; la version allemande du même article écrit « allgemeinen Geschäftsbedingungen ». [accessibilite-produits-services.public.lu/fr/actualites/articles/obligationsdeclaratives.html](https://accessibilite-produits-services.public.lu/fr/actualites/articles/obligationsdeclaratives.html)
Ce que publient les grandes boutiques en ligneSupervisor a examiné, le 21 novembre 2026, dix grandes boutiques en ligne au Luxembourg. Une page consacrée à l'accessibilité numérique du site a été trouvée sur 3 des 7 boutiques qui ont pu être lues. 2 de ces 3 pages s'intitulaient déclaration (« Erklärung zur Barrierefreiheit », le terme allemand du secteur public ; l'une portait aussi le titre « Accessibility Declaration »), et aucune n'était un fichier PDF ou un autre fichier. Aucune ne citait le European Accessibility Act, la directive ou la loi luxembourgeoise qui la transpose : 1 citait une loi relative au secteur public, 1 une loi allemande, et 1 ne citait aucune loi. 1 nommait une autorité de contrôle, et il s'agissait de l'autorité allemande, non de l'OSAPS. 2 énuméraient des défauts connus et 2 portaient une date. 2 décrivaient le service et la manière dont les exigences sont remplies, l'une et l'autre en partie seulement ; aucune ne suivait la fiche d'information de l'OSAPS. Aucune des 5 pages de conditions générales lues ne mentionnait l'accessibilité.^[[27]](#src-27)^ Les dix boutiques ont été tirées d'un classement des sites de commerce de détail au Luxembourg selon le nombre de visites (octobre 2026 ; seuls les 20 premiers étaient affichés) ; une seconde liste de sites marchands, établie d'après les seules visites issues des moteurs de recherche, a servi de recoupement et a permis d'ajouter deux boutiques. Il s'agit d'un classement d'audience, non de chiffre d'affaires en ligne, et il mêle des boutiques, des enseignes de bricolage et des supermarchés. Le Luxembourg est un petit marché, et la liste compte peu de boutiques exclusivement en ligne. Dix sites parmi les 20 premiers ont été écartés afin de ne retenir que trois plateformes multinationales au plus, et un autre parce qu'il s'agit d'un site allemand. Deux des dix boutiques relèvent d'un choix de Supervisor et ne figurent pas parmi les 20 premiers du premier classement : une place de marché locale et une enseigne d'électronique. Quatre des dix boutiques se sont révélées multinationales, et cinq seulement sont établies au Luxembourg ou conçues pour ce pays. Trois boutiques n'ont pas pu être lues : deux étaient bloquées par une protection contre les robots, et une n'a pas de site luxembourgeois (sa page a renvoyé une erreur). Un lien vers des conditions générales a renvoyé une erreur et une page de mentions légales n'a pas pu être lue ; cinq pages de conditions générales ont donc été lues. Dix boutiques ne constituent pas un échantillon du marché, et il peut exister une page qui n'a pas été trouvée. L'examen consigne ce qui a été vu un jour donné, non la conformité de telle ou telle boutique. De nombreuses entreprises publient une page qu'elles appellent déclaration d'accessibilité. Il s'agit d'une pratique. Le texte de la loi ne demande pas de document portant ce nom.

## Que doivent contenir les informations ?

La liste provient de l’annexe de la loi consacrée aux services et de sa disposition relative aux prestataires de services.

1. Les informations décrivent les exigences applicables et couvrent, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception et le fonctionnement du service (annexe II, paragraphe 1er, première partie)[1] Ces informations s'ajoutent aux informations dues aux consommateurs en vertu du code de la consommation et de la législation sur le commerce électronique (annexe II, paragraphe 1er, qui renvoie à la loi modifiée du 2 avril 2014).
2. Une description générale du service, dans des formats accessibles (annexe II, paragraphe 1er, point 1°)[1]
3. Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service (annexe II, paragraphe 1er, point 2°)[1]
4. Une description de la manière dont le service satisfait aux exigences en matière d'accessibilité de l'annexe I de la directive (UE) 2019/882 (annexe II, paragraphe 1er, point 3°)[1][7] L'OSAPS précise cet élément ainsi : « le niveau de conformité atteint par rapport aux normes en vigueur et la liste des non-conformités restantes ».
5. Des informations montrant que le processus de fourniture du service et son suivi garantissent la conformité avec l'annexe II, paragraphe 1er, et avec la loi (annexe II, paragraphe 3)[1]
6. Les informations sont incluses dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent (annexe II, paragraphe 1er)[1]
7. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une manière accessible aux personnes handicapées (article 15, paragraphe 2)[1]
8. Les informations sont conservées aussi longtemps que le service est disponible (article 15, paragraphe 2)[1]
9. Les normes harmonisées et les spécifications techniques peuvent être appliquées pour satisfaire aux exigences de l'annexe II, paragraphe 1er (annexe II, paragraphe 2)[1]

Information de l'autorité en cas de non-conformitéLorsque le service n'est pas conforme, les prestataires « en informent immédiatement l'OSAPS », en précisant la non-conformité et les mesures correctives (article 15, paragraphe 4). L'OSAPS ne reçoit cette information que par Guichet.lu et MyGuichet.lu, sous la forme d'une « déclaration de non-conformité ». Il attend une évaluation interne, un registre des non-conformités et des plaintes, ainsi qu'un plan de mesures correctives assorti de délais, et il propose un tableur facultatif. Une déclaration est déposée par produit ou par service, suivie de notifications en cas de modification, de dépassement d'un délai ou de retrait. L'OSAPS ajoute qu'aucune déclaration de non-conformité n'est nécessaire pendant une période transitoire, mais qu'il en faut une si le produit ou le contrat n'est toujours pas conforme à l'expiration de cette période. Sur demande motivée, le prestataire communique à l'OSAPS les informations nécessaires pour démontrer la conformité (article 15, paragraphe 5). Cette déclaration est adressée à l'autorité ; elle ne se confond pas avec les informations publiques de l'annexe II. (article 15, paragraphes 4 et 5)^[[1]](#src-1)[[13]](#src-13)[[14]](#src-14)^ [OSAPS, « Déclaration de non-conformité »](https://accessibilite-produits-services.public.lu/fr/entreprises/demarches/decl.html), [Guichet.lu, déclaration de non-conformité par une personne morale](https://guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/accessibilite-produits-services/declaration-non-conformite-accessibilite-pm.html)
FormeLa loi n'emploie pas les mots « déclaration d'accessibilité » pour les services. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une manière accessible aux personnes handicapées (article 15, paragraphe 2). L'OSAPS demande un format accessible, recommande une page web plutôt qu'un PDF et admet une page « accessibilité » dédiée sur le site. Son modèle est facultatif : les prestataires peuvent structurer les informations comme ils l'entendent.^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)^
Mentions légales ou conditions généralesLa loi place les informations dans les « clauses et conditions générales » « ou dans un document équivalent ». Les indications de l'OSAPS les placent dans les « mentions légales ». Les versions française et allemande du même article de l'OSAPS divergent sur ce point : la version allemande écrit « allgemeinen Geschäftsbedingungen ».^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)^
Conservation et mise à jourLes informations sont conservées aussi longtemps que le service est disponible (article 15, paragraphe 2). L'OSAPS ajoute qu'elles reflètent l'accessibilité réelle et sont mises à jour régulièrement.^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)^
Un site du secteur public qui vend aussiL'OSAPS évoque le cas mixte : un site du secteur public qui vend, par exemple, des billets de concert a besoin de la déclaration du secteur public et doit y ajouter, pour chaque service, les informations prévues par la loi du 8 mars 2023.^[[7]](#src-7)^
Une règle sur la langue des informationsNon trouvé. Sources consultées : L'article 15 et l'annexe II de la loi du 8 mars 2023, qui ne contiennent aucune règle sur la langue. Pour les autres textes, le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites.^[[1]](#src-1)^
Charge disproportionnée (article 16)Le prestataire procède à une évaluation au regard de l'annexe VI de la directive et en conserve les éléments de preuve pendant cinq ans à compter de la dernière fourniture du service. Une copie est remise à l'OSAPS sur demande. L'évaluation est renouvelée pour chaque catégorie ou type de service lorsque le service est modifié, à la demande de l'OSAPS et au moins tous les cinq ans. L'exception ne peut pas être invoquée par ceux qui reçoivent un financement extérieur destiné à l'accessibilité. L'autorité de l'État membre dans lequel le service est fourni en est informée ; les microentreprises en sont dispensées. L'OSAPS a mis en place à cet effet une procédure d'« information de dérogation ».^[[1]](#src-1)[[15]](#src-15)^ La page de l'OSAPS consacrée à cette procédure n'a pas été lue en détail.
Une infraction punie pénalementL'article 15, qui contient l'obligation d'information, figure parmi les articles dont la violation est punie d'une amende pénale en vertu de l'article 33, paragraphe 1er.^[[1]](#src-1)^
La déclaration d'accessibilité du secteur public, un régime distinctLa directive (UE) 2016/2102 est transposée par la loi du 28 mai 2019 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Il s'agit d'une obligation distincte, prévue par une autre loi. Son article 5 exige une « déclaration sur l'accessibilité », selon le modèle de l'article 7, paragraphe 2, de cette directive, avec des liens vers le Service information et presse (SIP) et vers l'Ombudsman, ainsi qu'une notification au SIP dans les trente jours de la publication ou de la mise à jour. Le SIP assure le contrôle (article 6), cite la norme EN 301 549 V3.2.1 et met à disposition un générateur multilingue (français, allemand, anglais, luxembourgeois). Ni le générateur ni la page du SIP consacrée aux obligations ne mentionnent les entreprises privées ou la loi du 8 mars 2023. L'OSAPS précise aux prestataires de services du secteur privé que cette déclaration n'est pas ce qui leur est demandé ; elle ne les concerne que s'ils sont aussi des organismes du secteur public. (articles 5 et 6 de la loi du 28 mai 2019)^[[7]](#src-7)[[16]](#src-16)[[17]](#src-17)[[18]](#src-18)^ [accessibilite.public.lu/fr/tools/decla.html](https://accessibilite.public.lu/fr/tools/decla.html)

### Existe-t-il un modèle officiel ?

**Modèle officiel pour cette obligation:** Oui, et il est facultatif. L'office de surveillance, l'OSAPS, publie un modèle de fiche d'information, « Fiche d'information relative à l'accessibilité d'un service soumis à la loi du 8 mars 2023 », sous la forme d'un fichier Word en français, en allemand et en anglais. L'OSAPS le qualifie de « template facultatif » : le prestataire peut structurer comme il l'entend les informations demandées par la loi, sans suivre ce modèle. Texte original : template facultatif … Vous pouvez bien entendu structurer les informations demandées dans la loi comme bon vous semble sans respecter ce template.^[[7]](#src-7)[[8]](#src-8)^ [Modèle en français (Word)](https://accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/actualits/information-sheet-template-fr.docx), [Modèle en allemand (Word)](https://accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/actualits/information-sheet-template-de.docx), [Modèle en anglais (Word)](https://accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/actualits/information-sheet-template-en.docx)

- Le modèle de fiche d'information de l'OSAPS : officiel et facultatif: « Fiche d'information relative à l'accessibilité d'un service soumis à la loi du 8 mars 2023 », publiée par l'OSAPS sous la forme d'un fichier Word créé le 17 novembre 2025. La version allemande s'intitule « Informationsblatt zur Zugänglichkeit eines Dienstes gemäß dem Gesetz vom 8. März 2023 » et la version anglaise « Information sheet on the accessibility of a service subject to the law of March 8, 2023 ». Le modèle est facultatif : l'OSAPS indique que les prestataires peuvent structurer les informations comme ils l'entendent, sans le suivre.[7][8] Modèle en français (Word), Modèle en allemand (Word), Modèle en anglais (Word)
- Le contenu du modèle: Un résumé (nom du service, type de service, périmètre, c'est-à-dire les pages ou écrans concernés, description générale et exigences applicables) ; le fonctionnement du service (guide d'utilisation, fonctionnalités d'accessibilité et manière de les utiliser, composants présentant des défauts de compatibilité avec les technologies d'assistance) ; l'état de conformité (« totale conformité » seulement si 100 % des exigences sont respectées, sinon « n'est pas en conformité », avec mention de la norme, par exemple EN 301 549) ; les contenus non accessibles (non-conformités ; charge disproportionnée au titre de l'article 16, avec un rappel de l'obligation d'en informer l'OSAPS ; contenus hors champ ; alternatives accessibles) ; la date d'établissement, l'indication d'une auto-évaluation ou d'une évaluation par un tiers, et la date du dernier réexamen ; une adresse électronique pour les retours ; et une mention indiquant que les problèmes peuvent être signalés à l'OSAPS.[8] Sa structure est proche du modèle européen du secteur public, mais avec deux niveaux de conformité au lieu de trois et des rubriques supplémentaires décrivant le service.
- Le modèle bancaire de l'ABBL, l'association des banques et banquiers du Luxembourg: Non trouvé. Sources consultées : L'article de l'OSAPS sur les obligations déclaratives, qui renvoie les banques à l'ABBL, « qui a défini un template spécifique ». Le modèle lui-même n'a pas été lu.[7]
- Autres indications de l'OSAPS: « Obligations des prestataires de service », un PDF qui cite l'article 15 et l'annexe II ; des fiches sectorielles de « solutions possibles » pour chaque exigence de l'annexe I, par exemple pour le commerce électronique ; et la page de lignes directrices consacrée aux services, qui donne l'exemple d'un opérateur de transport publiant une « notice d'accessibilité ».[9] Lignes directrices pour les services, Obligations des prestataires de service (PDF), Commerce électronique (PDF)
- Le guide de l'OSAPS pour les microentreprises: Un PDF de novembre 2025, qui reprend les seuils de la loi et donne un exemple chiffré.[10] accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/publications/osaps-guide-micro-entreprises-fr.pdf
- La déclaration de non-conformité, qui répond à une autre obligation: La « déclaration de non-conformité » est déposée auprès de l'OSAPS par Guichet.lu et MyGuichet.lu, avec un tableur facultatif. Elle répond à l'obligation d'informer l'autorité d'une non-conformité. Elle est adressée à l'autorité : ce n'est pas une déclaration publique.[13][14] guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/accessibilite-produits-services/declaration-non-conformite-accessibilite-pm.html
- Le générateur de déclaration du secteur public, un régime distinct: Le Service information et presse (SIP) met à disposition un générateur multilingue (français, allemand, anglais, luxembourgeois) pour la déclaration prévue par la loi du 28 mai 2019 relative au secteur public. Ni le générateur ni la page du SIP consacrée aux obligations ne mentionnent les entreprises privées ou la loi du 8 mars 2023.[17][18] accessibilite.public.lu/fr/tools/decla.html

## Qui est exonéré au Luxembourg ?

Microentreprises qui fournissent des servicesexonérées Texte original : Les microentreprises qui proposent des services sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité, visées au paragraphe 3, et de toutes obligations relatives à la conformité avec ces exigences. (article 6, paragraphe 4)^[[1]](#src-1)^ L'article 33, paragraphe 1er, exclut aussi ces cas de l'infraction pénale. Les microentreprises qui exercent une activité dans le domaine des produits ne sont pas exonérées ; elles n'ont ni à documenter l'évaluation d'une dérogation (article 16, paragraphe 4) ni à la notifier (article 16, paragraphe 7).
Définition de la microentreprise dans la loi« microentreprise » : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 euros (article 2, point 14°)^[[1]](#src-1)[[10]](#src-10)^ C'est la définition de la directive. La loi ne donne que les deux seuils ; la manière de prendre en compte les entreprises liées ou partenaires n'a pas été trouvée. L'OSAPS publie un guide pour les microentreprises (PDF, novembre 2025) qui reprend les mêmes seuils et donne un exemple : un salon de coiffure dont le chiffre d'affaires dépasse 2,1 millions d'euros cesse d'être une microentreprise.
Services couverts par la loiLa liste de services de la directive : communications électroniques (à l'exception des services de transmission de machine à machine) ; accès à des services de médias audiovisuels ; éléments des services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus (sites internet, services sur appareils mobiles, billets électroniques, informations sur les voyages, terminaux en libre-service interactifs) ; services bancaires aux consommateurs ; livres numériques et logiciels spécialisés ; commerce électronique. Les définitions visent les consommateurs : le prestataire de services est celui qui fournit un service sur le marché de l'Union « ou propose de fournir un service aux consommateurs » (article 2, point 22°), et les services de commerce électronique sont fournis « en vue de conclure un contrat de consommation » (article 2, point 31°). (article 1er, paragraphe 2)^[[1]](#src-1)^
Transports urbains, suburbains et régionauxLa loi du 29 août 2023 a inséré les mots « à l'exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux » à l'article 1er, paragraphe 2, point 3°. L'article 6, paragraphe 3, excluait déjà ces services de la section III de l'annexe I. Ils ne sont donc soumis qu'à l'élément relatif aux terminaux en libre-service, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive.^[[1]](#src-1)[[2]](#src-2)^
Numéro d'urgence 112La loi couvre la réception, par le centre de réception des appels d'urgence (PSAP) le plus approprié, des communications d'urgence dirigées vers le 112 et vers les autres numéros d'urgence nationaux (article 1er, paragraphe 3, et article 6, paragraphe 7). Aucune date postérieure, telle que le 28 juin 2027, n'a été trouvée dans la loi : cette règle s'applique à compter du 28 juin 2025, comme le reste (article 36).^[[1]](#src-1)^ Il n'a pas été vérifié si la réception des appels au 112 au Luxembourg satisfait déjà aux exigences.
Contenus des sites internetL'article 1er, paragraphes 4 et 5, traite des contenus des sites internet. Les cartes, les contenus de tiers et les archives (contenus qui ne sont pas mis à jour après l'entrée en vigueur) sont exclus du champ d'application.^[[1]](#src-1)^ Ce que ces paragraphes prévoient pour les médias temporels préenregistrés et les fichiers bureautiques n'est pas indiqué ici, faute d'avoir pu être établi avec certitude ; ce point figure parmi les questions ouvertes.
Une extension aux services entre entreprisesNon trouvé. Sources consultées : La loi du 8 mars 2023. Ses définitions visent les consommateurs : le prestataire de services fournit un service sur le marché de l'Union « ou propose de fournir un service aux consommateurs » (article 2, point 22°), et les services de commerce électronique sont fournis « en vue de conclure un contrat de consommation » (article 2, point 31°).^[[1]](#src-1)^
L'articulation entre la loi du 7 janvier 2022 sur l'environnement bâti et les services visés par la directive (article 4, paragraphe 4, de la directive)Non trouvé. Sources consultées : La liste des mesures nationales d'EUR-Lex, qui montre que le Luxembourg a notifié sa loi de 2022 sur l'environnement bâti comme mesure de transposition. La loi elle-même n'a pas été lue.^[[3]](#src-3)^
Assurances : des indications, non la loiLes assurances ne figurent pas dans la liste de la loi. Une note conjointe de l'OSAPS et de l'autorité de contrôle des assurances, le Commissariat aux Assurances (CAA), du 7 janvier 2025 indique toutefois aux assureurs qu'ils « pourraient, notamment, être concernés ». Elle cite les formulaires interactifs de conclusion ou de modification d'un contrat, la messagerie sécurisée, les PDF destinés aux consommateurs tels que les documents d'informations clés, ainsi que les sites internet et les applications « s'ils contiennent les services énumérés ci-avant ». Il s'agit d'indications, non de la loi.^[[1]](#src-1)[[20]](#src-20)^ La même note situe l'entrée en application de la loi au 26 juin 2025, alors que l'article 36 la fixe au 28 juin 2025.
Marchés publicsLa loi ne s'applique pas aux procédures de passation relevant de la loi de 2018 sur les marchés publics pour ce qui concerne les mesures d'exécution et les sanctions (article 1er, paragraphe 7).^[[1]](#src-1)^

## Quelles sont les dispositions transitoires ?

Point de départLa loi s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis aux consommateurs après son entrée en vigueur, le 28 juin 2025. (article 34, paragraphe 1er, et article 36)^[[1]](#src-1)^
Produits utilisés pour fournir un serviceJusqu'au 28 juin 2030, les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits qu'ils utilisaient légalement avant cette date pour fournir des services similaires. (article 34, paragraphe 2, alinéa 1er)^[[1]](#src-1)^
Contrats de services en coursLes contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, pendant cinq ans au plus à compter de cette date. (article 34, paragraphe 2, alinéa 2)^[[1]](#src-1)^
Terminaux en libre-serviceLes terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, pendant 20 ans au plus après leur mise en service. Le Luxembourg a fait usage de cette faculté ouverte par la directive. (article 34, paragraphe 3)^[[1]](#src-1)^
Déclaration de non-conformité pendant une période transitoireL'OSAPS ajoute qu'aucune déclaration de non-conformité n'est nécessaire pendant une période transitoire, mais qu'il en faut une si le produit ou le contrat n'est toujours pas conforme à l'expiration de cette période.^[[13]](#src-13)^

## Quelle autorité contrôle au Luxembourg, et comment signaler un problème ?

### Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)

Champ de compétenceTous les services visés par la loi (article 1er, paragraphe 2), dont le commerce électronique, ainsi que la réception des communications d'urgence dirigées vers le 112. **Cette autorité est compétente pour les boutiques en ligne.**^[[1]](#src-1)[[9]](#src-9)[[11]](#src-11)[[12]](#src-12)[[14]](#src-14)[[19]](#src-19)[[20]](#src-20)^
Site web[accessibilite-produits-services.public.lu](https://accessibilite-produits-services.public.lu)
Adresse11, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg (Gasperich)
ContactTéléphone : (+352) 247-76555 ; courriel : info@osaps.etat.lu. Accueil sur rendez-vous uniquement. Le site est en français, en allemand et en anglais.
Comment adresser une réclamationPar un formulaire sur Guichet.lu, avec ou sans authentification, par le formulaire en ligne de l'OSAPS, par téléphone (24 77 65 55), par WhatsApp, par courriel ou par courrier. Aucune obligation de s'adresser d'abord au prestataire n'est mentionnée. Les personnes morales et les associations disposent de leur propre formulaire sur Guichet.lu. Texte original : Toute personne physique ou morale peut signaler la non-conformité d'un service à l'OSAPS. (article 25, paragraphe 2)^[[1]](#src-1)[[11]](#src-11)[[14]](#src-14)^ [OSAPS, « Signaler un problème »](https://accessibilite-produits-services.public.lu/fr/citoyens/signaler.html), [Guichet.lu, formulaire pour les personnes morales et les associations](https://guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/accessibilite-produits-services/declaration-non-conformite-accessibilite-pm.html)
Base légalearticles 3, 4, 25 et 28, paragraphe 2
Ce que dit la loieffectuer la surveillance des produits et la conformité des services sur le marché du territoire luxembourgeois (article 4, paragraphe 1er, point 1°)^[[1]](#src-1)^
RemarqueL'OSAPS est une administration placée sous l'autorité du ministre chargé de la politique du handicap. Le ministère l'a présenté le 30 juin 2025 ; le communiqué de presse met l'accent sur l'accompagnement, l'information et la sensibilisation et ne mentionne pas de sanctions. Les coordonnées de l'OSAPS diffèrent d'une page à l'autre : le code postal est L-2557 sur le site de l'OSAPS et L-2657 sur Guichet.lu ; le numéro de téléphone est indiqué sous les formes 24 77 65 55, (+352) 247-76555, +352 2477 6560 (guides en PDF) et 247 7 6565 (note de l'autorité de contrôle des assurances) ; l'adresse électronique de signalement est affichée sous la forme signal@, mais le lien pointe vers signalement@osaps.etat.lu.
### Police grand-ducale

Champ de compétenceContrôles des services, avec l'OSAPS^[[1]](#src-1)^
Base légalearticle 28, paragraphe 2
### Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS)

Champ de compétenceTous les produits (surveillance du marché), avec l'Administration des douanes et accises et la Police grand-ducale^[[1]](#src-1)^
Site web[accessibilite-produits-services.public.lu](https://accessibilite-produits-services.public.lu)
Adresse11, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg (Gasperich)
Comment adresser une réclamationPar les mêmes voies que pour les services.^[[11]](#src-11)^ [OSAPS, « Signaler un problème »](https://accessibilite-produits-services.public.lu/fr/citoyens/signaler.html)
Base légalearticle 4, paragraphe 1er, point 1°, article 21 et article 28, paragraphe 1er
### Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS)

Champ de compétenceLe programme de surveillance du marché : il reçoit la contribution de l'OSAPS^[[1]](#src-1)^
Base légalearticle 4, paragraphe 1er, point 7°

## Quelles sont les sanctions au Luxembourg ?

**La sanction la plus élevée trouvée dans la loi:** Une amende pénale de 251 euros à 500 000 euros, prononcée par les tribunaux à l'encontre de l'opérateur économique qui contrevient aux exigences en matière d'accessibilité (article 6) ou aux obligations des opérateurs, y compris l'article 15 relatif aux prestataires de services, et donc aussi à l'obligation d'information. En cas de récidive, l'article 33, paragraphes 2 et 3, fixe l'amende pénale de 500 euros à 1 000 000 euros. (article 33, paragraphe 1er, de la loi du 8 mars 2023)^[[1]](#src-1)^ L'amende est proportionnée à l'ampleur et à la gravité de l'infraction ainsi qu'aux unités et aux personnes concernées. Les condamnations prononcées dans d'autres États membres sont prises en compte pour la récidive. Par ailleurs, l'OSAPS peut infliger une amende administrative de 250 euros à 15 000 euros (article 32). Aucune décision, amende ou poursuite n'a été trouvée.

Amende pénale, prononcée par les tribunauxDe 251 euros à 500 000 euros pour tout opérateur économique qui contrevient à l'article 6, paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 et 7, ou aux articles 9, 11, 12, 13 et 15. L'article 6 contient les exigences en matière d'accessibilité ; les autres articles contiennent les obligations des opérateurs. L'article 15 est celui des prestataires de services : l'amende couvre donc aussi l'obligation d'information. L'amende est proportionnée à l'ampleur et à la gravité de l'infraction ainsi qu'aux unités et aux personnes concernées. Les cas de l'article 6, paragraphe 4, c'est-à-dire les microentreprises qui proposent des services, sont exclus de l'infraction. Texte original : est puni d'une amende de 251 euros à 500 000 euros tout opérateur économique qui contrevient aux dispositions de l'article 6, paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 et 7, et des articles 9, 11, 12, 13 et 15. (article 33, paragraphe 1er)^[[1]](#src-1)^
Amende pénale en cas de récidiveDe 500 euros à 1 000 000 euros, prononcée par les tribunaux. Les condamnations prononcées dans d'autres États membres sont prises en compte. (article 33, paragraphes 2 et 3)^[[1]](#src-1)^
ConfiscationLes tribunaux peuvent ordonner la confiscation et la destruction des biens ainsi que la confiscation des profits illicites. (article 33, paragraphe 4)^[[1]](#src-1)^
Amende administrative en cas de refus d'information ou d'entrave aux contrôlesDe 250 euros à 15 000 euros, infligée par l'OSAPS, en cas de refus de fournir des documents ou des informations, ou d'entrave à la surveillance et aux contrôles de conformité des services. Elle est payable dans un délai de 30 jours ; un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois. (article 32, paragraphes 1er et 3)^[[1]](#src-1)^
Amende administrative en cas de non-respect d'une décision de l'OSAPSDe 250 euros à 15 000 euros, infligée par l'OSAPS, en cas de non-respect de ses décisions prises au titre de l'article 24, paragraphe 2 (non-conformité formelle des produits), et de l'article 25, paragraphe 3 (restriction ou interdiction d'un service). (article 32, paragraphe 2)^[[1]](#src-1)^
Décisions de l'OSAPSL'OSAPS peut interdire ou restreindre un service non conforme, prononcer une interdiction temporaire pendant les contrôles et ordonner le rappel, le retrait ou la modification des produits utilisés pour fournir un service. Un recours peut être formé dans un délai de trois mois. (article 28, paragraphes 2 et 5 ; article 25, paragraphe 3)^[[1]](#src-1)^
Recherche et constatation des infractionsLes fonctionnaires de l'OSAPS des catégories A et B et les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal ont la qualité d'officier de police judiciaire une fois formés conformément à un règlement grand-ducal (article 29). Le projet de loi n° 8769, qui est en cours, inscrirait les règles de formation dans la loi et indique que les modalités figureront dans deux règlements grand-ducaux.^[[1]](#src-1)[[5]](#src-5)^
Le point de savoir si le règlement relatif à la formation requis par l'article 29 est en vigueurNon trouvé. Sources consultées : Le dossier de recherche n'indique pas où les recherches ont été faites.^[[3]](#src-3)[[4]](#src-4)^ Les données ouvertes de Legilux ne mentionnent que la loi du 29 août 2023 comme modifiant la loi et le projet de loi n° 8769 comme prévoyant une modification, et les six mesures recensées par EUR-Lex ne comprennent aucun règlement pris sur son fondement.

## Quels contrôles et quelles décisions jusqu’ici ?

- 30 juin 2025. Le ministère a présenté l'OSAPS. Son communiqué de presse met l'accent sur l'accompagnement, l'information et la sensibilisation et ne mentionne pas de sanctions.[19]
- Une décision, une amende, des poursuites ou des statistiques depuis le 28 juin 2025: Non trouvé. Sources consultées : Les actualités de la page d'accueil de l'OSAPS (les plus récentes, du 9 octobre au 16 novembre 2026, portent sur des conférences et des événements) ; les pages « Publications » et « Articles » de l'OSAPS, dont les listes se chargent dynamiquement et n'ont pas pu être lues ; le communiqué de presse du ministère ; et des recherches sur le web portant sur les contrôles, les amendes, les statistiques et les rapports annuels.[15][19][26] Aucune décision, amende ou statistique publiée n'a été trouvée.

## À quelle norme la loi luxembourgeoise renvoie-t-elle ?

**Norme citée dans la loi:** Aucune norme n'est désignée par son nom. La loi renvoie aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et aux spécifications techniques de la Commission ; elle ne contient ni numéro de norme ni version des WCAG. L'office de surveillance, l'OSAPS, cite la norme EN 301 549 v3.2.1 dans ses indications. (article 17 et annexe II, paragraphe 2)^[[1]](#src-1)[[7]](#src-7)^

Présomption de conformitéLes produits et services conformes à des normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel sont présumés conformes (article 17, paragraphe 1er) ; il en va de même pour les spécifications techniques de la Commission (article 17, paragraphe 2).^[[1]](#src-1)^
Pour l'obligation d'informationLes prestataires de services peuvent appliquer ces normes et spécifications pour l'obligation d'information (annexe II, paragraphe 2).^[[1]](#src-1)^
Modifications des annexes de la directiveLes modifications des annexes I et VI de la directive s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur des actes modificatifs de l'Union européenne ; le ministre publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (article 35).^[[1]](#src-1)^
Indications de l'OSAPSL'OSAPS écrit : « La norme EN 301 549 v3.2.1 … est actuellement en vigueur pour l'accessibilité des produits et services dans toute l'Europe, elle sera mise à jour en v4.1.1 en septembre 2026. » Ce texte a été modifié en dernier lieu le 22 octobre 2026. L'OSAPS indique aussi que d'autres normes suivront en 2026 et 2027, par exemple pour les services d'assistance et le « niveau B2 » pour la description des services bancaires.^[[7]](#src-7)^
Le guide de l'OSAPS pour les microentreprisesLes sites internet devraient respecter la norme EN 301 549, « qui inclut les critères WCAG 2.1 aux niveaux A et AA », tableau A.1.^[[10]](#src-10)^
La page de l'OSAPS sur l'accessibilité numériqueLa page renvoie à la norme EN 301 549 v3.2.1 et aux référentiels du secteur public RAWeb, RAAM et RAPDF.^[[23]](#src-23)^
La norme EN 301 549 v4.1.1, qui renvoie aux WCAG 2.2, a été publiée en septembre 2026. Son annexe ZB s'applique dès que la référence de la norme est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.^[[7]](/european-accessibility-act#src-eu-7)^ **Une publication de la référence de la norme EN 301 549 v4.1.1 au Journal officiel de l'Union européenne:** Non trouvé. Sources consultées : Une recherche sur le web effectuée le 20 novembre 2026 n'a donné que des articles de prestataires ; aucune décision d'exécution de la Commission n'a été trouvée.^[[5]](/european-accessibility-act#src-eu-5)^

Les vérifications de Supervisor prennent pour référence la norme EN 301 549 v3.2.1 avec les WCAG 2.1 au niveau AA, jusqu'à la publication de la référence d'une version plus récente au Journal officiel de l'Union européenne.

## Qu’est-ce qui va changer ?

### Prévu ou en cours

- Projet de loi n° 8769 relatif au personnel et aux règles d'enquête : en cours, non adopté: Un projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2023, le projet de loi n° 8769 (Conseil d'État 62.598), a été déposé le 12 juin 2026. Le Conseil d'État a rendu des avis datés du 6 juillet et du 1er septembre 2026, et Legilux indique le statut « en cours ». Le projet ajouterait les articles 3bis à 3quinquies (examens du personnel), remplacerait l'article 29 (agents chargés de la recherche des infractions et leur formation) et corrigerait la rédaction des articles 1er, 16, 23, 28 et 30 ainsi que de l'annexe I. Il ne touche ni à l'obligation d'information, ni au champ d'application, ni au montant des sanctions. Il n'est pas en vigueur.[4][5] Le site de la Chambre des Députés (chd.lu) a refusé la requête ; l'état d'avancement du projet au-delà du statut « en cours » indiqué par Legilux et le contenu des deux avis du Conseil d'État n'ont donc pas été lus. Le texte du projet a été lu sur Legilux. Le dossier sur le site de la Chambre des Députés
### Modifications récentes, qui peuvent manquer dans des synthèses plus anciennes en ligne

- 21 novembre 2025. L'article de l'OSAPS sur les obligations déclaratives applicables aux services a été créé ; il a été modifié en dernier lieu le 22 octobre 2026. Le modèle facultatif de fiche d'information qui l'accompagne a été créé le 17 novembre 2025.[7][8]
- 28 juin 2025. La loi du 8 mars 2023 est devenue applicable, en même temps que son unique modification, la loi du 29 août 2023, qui ajoute à la liste des services une exception pour les services de transport urbains, suburbains et régionaux.[1][2]
- 20 juin 2025. Deux arrêtés grand-ducaux ont affecté deux fonctionnaires, dont le directeur, à l'OSAPS à compter du 28 juin 2025.[6]

## Les termes en français, en allemand et en luxembourgeois

Voici les mots à rechercher, et ceux qu’un site luxembourgeois emploie pour sa propre page.

| Langue | « Déclaration d'accessibilité » | « Accessibilité » | Autres termes en usage |
| --- | --- | --- | --- |
| Français | - fiche d'information relative à l'accessibilité du service[7][8] le nom que l'OSAPS donne à ce qu'exige la loi du 8 mars 2023 ; la loi elle-même n'a pas de terme consacré et parle d'« informations »
- déclaration sur l'accessibilité[16] loi du 28 mai 2019 relative au secteur public (article 5) ; ce n'est pas le nom de l'obligation prévue par la loi du 8 mars 2023
- déclaration d'accessibilité[7][25] la forme usuelle du terme du secteur public, employée par l'OSAPS, par le SIP et sur des pages d'entreprises | - accessibilité[1] | - exigences en matière d'accessibilité[1][7]
- déclaration de non-conformité[1][7]
- charge disproportionnée[1][7]
- modification fondamentale[1][7]
- microentreprise[1][7]
- mentions légales[1][7]
- clauses et conditions générales[1][7]
- notice d'accessibilité[9] l'exemple donné par l'OSAPS pour un opérateur de transport
- déclaration d'accessibilité numérique[25] relevé comme titre de la page d'une entreprise publique |
| Allemand | - Erklärung zur Barrierefreiheit (déclaration d'accessibilité)[7][18] le terme du secteur public, employé par le générateur du SIP et par l'OSAPS
- Informationsblatt zur Barrierefreiheit der Dienstleistung (fiche d'information relative à l'accessibilité du service)[7] article de l'OSAPS, pour ce qu'exige la loi du 8 mars 2023
- Informationsblatt zur Zugänglichkeit eines Dienstes (fiche d'information relative à l'accessibilité d'un service)[8] modèle de l'OSAPS
- Information zur Barrierefreiheit (information sur l'accessibilité)[25] relevé comme titre de la page d'une entreprise | - Barrierefreiheit (accessibilité)[21] | - Barrierefreiheitsanforderungen (exigences en matière d'accessibilité)[21] dans le titre de la traduction allemande de la loi établie par l'OSAPS : « Gesetz vom 8. März 2023 über die Barrierefreiheitsanforderungen für Produkte und Dienstleistungen »
- Erklärung zur Nichtkonformität (déclaration de non-conformité)[15][21]
- Ausnahmeregelung (dérogation)[15][21]
- Kleinstunternehmen (microentreprise)[15][21]
- allgemeine Geschäftsbedingungen (clauses et conditions générales)[15][21]
- Zugänglichkeit (accessibilité)[8] le mot employé dans le modèle de l'OSAPS |
| Luxembourgeois | - Accessibilitéitsdeklaratioun (déclaration d'accessibilité)[18] le terme du secteur public, dans le générateur du SIP | - Accessibilitéit (accessibilité)[18] | - Aucun autre terme n'a été relevé. Le site de l'OSAPS n'a pas de version luxembourgeoise : son adresse /lb.html renvoie une erreur (404).[15] |
| Anglais (traduction de l'OSAPS) | - information sheet on the accessibility of a service (fiche d'information relative à l'accessibilité d'un service)[8] | - accessibility (accessibilité)[8] | — |
### Adresses de pages observées

- `//…/accessibilite`[25] une entreprise publique ; la page s'intitule « Déclaration d'accessibilité » et cite la loi de 2019 relative au secteur public ainsi que la norme EN 301 549 et le RAWeb
- `//page/accessibilite`[25] une entreprise publique ; la page s'intitule « Déclaration d'accessibilité numérique » et cite la loi de 2019
- `//particuliers/accessibilite/`[25] un site ; la page désigne l'OSAPS comme organisme de contrôle
- `//informations/declarations-daccessibilite/`[25] un site ; la page s'intitule « Déclarations d'accessibilité » et propose un document à télécharger par site
- `//accessibility`[25] un site ; une adresse en anglais pour une page en allemand, intitulée « Information zur Barrierefreiheit », qui cite la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1 AA
- `//accessibilite/`[25] un site ; le lien a été vu, la page n'a pas été ouverte
- `//support/accessibilite.html`[25] des sites du secteur public, avec des déclarations du secteur public
- `accessibilite, declarations-daccessibilite, accessibility`[25] les mots relevés dans les adresses, observées sur les sites eux-mêmes le 20 novembre 2026 (le lien a été trouvé sur la page d'accueil, puis la page a été ouverte). Les adresses sont en français, même pour des pages en allemand ; le mot anglais se rencontre aussi. Les entreprises publiques publient des déclarations sur le modèle du secteur public, au titre de la loi de 2019. Aucune page intitulée selon le terme propre de l'office de surveillance, « fiche d'information », n'a été vue sur les sites examinés.

## Sources et limites

Ce guide fait partie de l’étude de Supervisor sur la transposition du European Accessibility Act dans les 27 États membres de l’UE. [La méthode](/european-accessibility-act/method) et [la comparaison entre les pays](/european-accessibility-act/accessibility-statement-by-country) sont en anglais.

### Date de vérification et fiabilité

Dernière vérification20 novembre 2026
Fiabilité des informationsÉlevée : la loi et son unique modification ont été lues intégralement dans le texte du Mémorial.
Base de l'examenLa loi du 8 mars 2023 et son unique modification (la loi du 29 août 2023) ont été lues intégralement dans le texte HTML du Mémorial sur Legilux. Le point d'accès aux données ouvertes de Legilux a servi à rechercher d'autres lois modificatives et des projets de loi en cours. L'article d'indications de l'autorité, son modèle facultatif et ses formulaires ont été lus sur son site. N'ont pas été lus : les textes anglais et luxembourgeois (s'il en existe), hormis des vérifications ponctuelles, la page de la version consolidée elle-même, la loi du 7 janvier 2022 sur l'environnement bâti et le règlement relatif à la surveillance du marché auquel la loi renvoie.
Version de la loi qui a été lueLa loi telle que publiée au Mémorial A n° 133 du 15 mars 2023, avec la loi modificative du 29 août 2023 (Mémorial A n° 579), lue le 20 novembre 2026 ; la version consolidée au 28 juin 2025 n'a pas été lue séparément

### Limites et questions ouvertes

- Le site de la Chambre des Députés (chd.lu) a refusé la requête ; l'état d'avancement du projet de loi n° 8769 au-delà du statut « en cours » indiqué par Legilux et le contenu des deux avis du Conseil d'État n'ont donc pas été lus.
- Les pages web de Legilux nécessitent JavaScript ; ce sont les fichiers HTML officiels de data.legilux.public.lu qui ont été lus. La version consolidée au 28 juin 2025 n'a pas été lue séparément (l'unique modification, celle du 29 août 2023, a été lue et tient en un membre de phrase).
- Aucun règlement grand-ducal d'exécution de la loi du 8 mars 2023 n'a été trouvé, en particulier le règlement relatif à la formation dont l'article 29 fait dépendre l'exercice, par les fonctionnaires de l'OSAPS, des fonctions d'officier de police judiciaire.
- Contrôles et sanctions : aucune décision, amende, poursuite ou statistique depuis le 28 juin 2025 n'a été trouvée. Les listes d'articles et de publications de l'OSAPS se chargent dynamiquement et n'ont pas pu être lues.
- Le modèle bancaire de l'ABBL que mentionne l'OSAPS n'a pas été lu.
- La loi du 7 janvier 2022 sur l'environnement bâti et ses règlements (notifiés à EUR-Lex) n'ont pas été lus, et leur articulation avec la directive n'a pas été établie.
- Aucune règle sur la langue des informations relatives au service n'a été trouvée.
- Les coordonnées de l'OSAPS diffèrent d'une page à l'autre : code postal L-2557 (site de l'OSAPS) et L-2657 (Guichet.lu) ; téléphone 24 77 65 55, (+352) 247-76555, +352 2477 6560 (guides en PDF) et 247 7 6565 (note de l'autorité de contrôle des assurances) ; l'adresse électronique de signalement est affichée sous la forme signal@, mais le lien pointe vers signalement@osaps.etat.lu. La note de l'autorité de contrôle des assurances situe en outre l'entrée en application de la loi au 26 juin 2025, alors que l'article 36 la fixe au 28 juin 2025.
- Les indications de l'OSAPS placent les informations dans les « mentions légales » ; la loi les place dans les « clauses et conditions générales » ou dans un document équivalent. Les versions française et allemande du même article de l'OSAPS divergent sur ce point.
- Le point de savoir si la réception des appels au 112 au Luxembourg satisfait déjà aux exigences : la loi ne prévoit aucun report à 2027, et la situation réelle n'a pas été vérifiée.
- La manière de prendre en compte les entreprises liées ou partenaires pour les seuils de la microentreprise : la loi ne donne que les deux seuils.
- Les adresses de pages indiquées avec les termes ne proviennent que de sept sites.
- La manière dont l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la loi traite les médias temporels préenregistrés et les fichiers bureautiques publiés sur les sites internet, et à partir de quelle date de publication, n'a pas pu être établie avec certitude et n'est pas indiquée dans ce guide.

### Sources

1. Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, Mémorial A n° 133, full text (official HTML). data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/03/08/a133/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2023-03-08-a133-jo-fr-html.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
2. Loi du 29 août 2023, Mémorial A n° 579, full text. data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/08/29/a579/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2023-08-29-a579-jo-fr-html.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
3. EUR-Lex, national transposition measures for Directive (EU) 2019/882, Luxembourg (6 measures; a saved copy was used). eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32019L0882 source primaire; consultée le 20 novembre 2026
4. Legilux open data (SPARQL endpoint): acts and drafts linked to the law of 8 March 2023; metadata of bill 8769; existence of the consolidated file of 28 June 2025. data.legilux.public.lu/sparqlendpoint source primaire; consultée le 20 novembre 2026
5. Bill 8769 (projet de loi n° 8769): text and exposé des motifs, uploaded 10 June 2026 (the exposé des motifs is a second PDF in the same folder on Legilux). data.legilux.public.lu/filestore/eli/dl/pl/2026/157/doc/dpl/1/fr/pdf/eli-dl-pl-2026-157-doc-dpl-1-fr-pdf.pdf source primaire; consultée le 20 novembre 2026
6. Arrêtés grand-ducaux of 20 June 2025, Mémorial B n° 2618 and n° 2619 (staff moved to OSAPS) (the second order, n° 2619, is at the matching address on Legilux). data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/adm/agd/2025/06/20/b2618/jo/fr/html/eli-etat-adm-agd-2025-06-20-b2618-jo-fr-html.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
7. OSAPS, "Accessibilité des services, quelles sont les obligations déclaratives ?" (created 21 November 2025, changed 22 October 2026), French and German versions. accessibilite-produits-services.public.lu/fr/actualites/articles/obligationsdeclaratives.html accessibilite-produits-services.public.lu/de/actualites/articles/obligationsdeclaratives.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
8. OSAPS, information sheet template (Word), in French, German and English. accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/actualits/information-sheet-template-fr.docx accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/actualits/information-sheet-template-de.docx accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/actualits/information-sheet-template-en.docx source primaire; consultée le 20 novembre 2026
9. OSAPS, services guidance page (changed 25 June 2026), with the PDFs "Obligations des prestataires de service" and "Commerce électronique". accessibilite-produits-services.public.lu/fr/entreprises/boite-outils/lignes-directrices/services.html accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/modles/guides/obligations/obligations-prestataires-de-service.pdf accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/modles/guides/solutions/services-exigences-supplmentaires-commerce-lectronique.pdf source primaire; consultée le 20 novembre 2026
10. OSAPS, guide for microenterprises (PDF, 28 November 2025). accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/publications/osaps-guide-micro-entreprises-fr.pdf source primaire; consultée le 20 novembre 2026
11. OSAPS, "Signaler un problème" (changed 18 November 2025). accessibilite-produits-services.public.lu/fr/citoyens/signaler.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
12. OSAPS, contact page. accessibilite-produits-services.public.lu/fr/support/nous-contacter.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
13. OSAPS, "Déclaration de non-conformité" (changed 14 July 2025). accessibilite-produits-services.public.lu/fr/entreprises/demarches/decl.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
14. Guichet.lu, declaration of non-conformity by a legal person (updated 30 June 2025). guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/accessibilite-produits-services/declaration-non-conformite-accessibilite-pm.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
15. OSAPS, home page in French (changed 22 October 2026) and in German; the address /lb.html returns 404. accessibilite-produits-services.public.lu/fr.html accessibilite-produits-services.public.lu/de.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
16. Loi du 28 mai 2019 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, Mémorial A n° 373. data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo/fr/html/eli-etat-leg-loi-2019-05-28-a373-jo-fr-html.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
17. Service information et presse (SIP), "Obligations" page. accessibilite.public.lu/fr/obligations.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
18. SIP, statement generator (the page and its templates in four languages). accessibilite.public.lu/fr/tools/decla.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
19. Government press release presenting OSAPS, 30 June 2025. gouvernement.lu/fr/gouvernement/max-hahn/actualites.gouvernement2024%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2025%2B06-juin%2B30-hahn-osaps.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
20. Commissariat aux Assurances (CAA) and OSAPS, Note d'information 25/1 (7 January 2025). caa.lu/uploads/documents/files/Note_info_25-1_OSAPS_FR.pdf source primaire; consultée le 20 novembre 2026
21. OSAPS, German translation of the law of 8 March 2023 (PDF, 25 pages). accessibilite-produits-services.public.lu/dam-assets/lgislation/de-loi-du-8-mars-2023-relative-aux-exigences-en-matire-daccessibilit-applicables-aux-produits-et-services.pdf source primaire, non-authoritative translation; consultée le 20 novembre 2026
22. OSAPS, legislation page (changed 19 June 2025). accessibilite-produits-services.public.lu/fr/osaps/legislation.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
23. OSAPS, "Accessibilité numérique" toolbox page (changed 21 November 2025). accessibilite-produits-services.public.lu/fr/entreprises/boite-outils/sites.html source primaire; consultée le 20 novembre 2026
24. AccessibleEU, entry on OSAPS. accessible-eu-centre.ec.europa.eu/osaps-office-de-la-surveillance-de-laccessibilite-des-produits-et-services-monitoring-office_en source secondaire; consultée le 20 novembre 2026
25. Home pages and accessibility pages of seven company and public sites in Luxembourg (the sites are not named here) (Supervisor's research: the link was found on the home page, then the page was opened). source primaire, observation; consultée le 20 novembre 2026
26. Web search result lists (to locate the laws, the template and news) (search engine, several queries). source secondaire; consultée le 20 novembre 2026
27. Supervisor's own check of what ten big online shops in Luxembourg publish about accessibility (the shops are not named in public) (Supervisor's research, a few page loads for each shop: home page, accessibility page and terms page). source primaire, own observation; consultée le 21 novembre 2026

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